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Traduction de «restructuring process for aided banks and strengthened burden-sharing requirements » (Anglais → Français) :

In consultation with the Member States, these rules introduced a more effective restructuring process for aided banks and strengthened burden-sharing requirements, asking shareholders and subordinated debtholders to contribute before aid could be granted.

En concertation avec les États membres, ces règles ont introduit un processus de restructuration plus efficace des banques aidées et ont renforcé les exigences en matière de répartition des charges, en demandant aux actionnaires et aux détenteurs de titres de créance subordonnés d'apporter leur contribution avant que l'aide puisse être accordée.


Most importantly, these rules introduced a more effective restructuring process for aided banks and strengthened burden-sharing requirements, asking shareholders and sub-ordinated debtholders to contribute before aid could be granted (see further Question 3).

Enfin et surtout, ces règles ont introduit un processus de restructuration plus efficace des banques aidées et ont renforcé les exigences en matière de répartition des charges, en demandant aux actionnaires et aux détenteurs de titres de créance subordonnés d'apporter leur contribution avant que l'aide puisse être accordée (voir la question 3).


Strengthened burden-sharing requirements: Banks with a capital shortfall will have to obtain shareholders and subordinated debt-holders' contribution before resorting to public recapitalisations or asset protection measures. This will level the playing field between similar banks located in different Member States and reduce financial market fragmentation.

Renforcement des exigences concernant la répartition des charges: les banques confrontées à un déficit de fonds propres devront obtenir une contribution des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés avant de recourir à des recapitalisations publiques ou à des mesures de protection d'actifs, ce qui garantira des conditions égales pour toutes les banques comparables établies dans ...[+++] différents États membres et réduira la fragmentation du marché financier.


The main changes include namely strengthened burden-sharing: banks are required to work out a sound plan for their restructuring or orderly winding down before they can receive recapitalisations or asset protection measures.

Les principaux changements concernent notamment la répartition des charges: les banques sont tenues d'élaborer un plan solide en vue de leur restructuration ou de leur liquidation ordonnée avant de pouvoir bénéficier d'une recapitalisation ou de mesures de protection d'actifs.


The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without furth ...[+++]

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la ba ...[+++]


5. Stresses that the euro area crisis needs a comprehensive and resolute response; deems that such a response requires appropriate participation of private creditors and in particular an orderly debt restructuring of Greek sovereign debt along the lines of a well designed Euro area bond exchange plan; underlines that such a framework is inseparable from an ambiti ...[+++]

5. souligne que la crise de la zone euro appelle une réponse globale et déterminée; est d'avis que cette réponse exige une participation appropriée des créanciers privés et en particulier une restructuration appropriée de la dette souveraine grecque suivant les lignes d'un plan d'échanges d'obligations bien conçu de la zone euro; souligne qu'un tel cadre est inséparable d'une formule de résolution bancaire européenne ambitieuse fondée sur un juste partage des coûts et des risques;


18. Stresses that the safety of imported products should also be a priority within the TEC; takes the view that people will only have confidence in an open trading environment if their health and safety is protected; calls on the US Consumer Product Safety Commission to make use of its greater freedom to share case-specific information, but proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on pr ...[+++]

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi être une priorité du CET; est d'avis que la confiance dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont protégées; appelle la "Consumer Product Safety Commission" des États-Unis à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui struct ...[+++]


18. Stresses that the safety of imported products should also be a priority within the TEC; takes the view that people will only have confidence in an open trading environment if their health and safety is protected; calls on the US Consumer Product Safety Commission to make use of its greater freedom to share case-specific information, but proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on pr ...[+++]

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi être une priorité du CET; est d'avis que la confiance dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont protégées; appelle la "Consumer Product Safety Commission" des États-Unis à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui struct ...[+++]


18. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; takes the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; calls on the US Consumer Product Safety Commission to make use of its greater freedom to share case-specific information but proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on p ...[+++]

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurées; appelle la Consumer Product Safety Commission à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerai ...[+++]


In the course of the debate in Parliament on the world economic situation, the President of the Commission made the following points : - the expected slowdown in the United States economy next year would force Europe to shoulder its responsibilities ; - on the question of structures, three issues would need to be tackled : . instability in financial markets : an agreement should be sought within the OECD on common prudential rules ...[+++]

Au cours du débat au Parlement Européen sur la situation économique mondiale, le Président de la Commission a souligné les points suivants : - du point de vue conjoncturel, le ralentissement probable de l'économie américaine à horizon de l'année prochaine mettra l'Europe devant ses responsabilités; - pour ce qui concerne les questions de structure, trois phénomènes doivent être maîtrisés . l'instabilité de la sphère financière : il serait utile qu'un accord soit recherché au sein de l'OCDE sur des règles prudentielles communes; . le ...[+++]


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