Traduction de «rights and remedies when something » (Anglais → Français) :

European consumers benefit from legislation guaranteeing them fair treatment, safety of the products they acquire, comprehensive information before buying, and, as highlighted above, remedies when something goes wrong[57].
Les consommateurs européens bénéficient d'une législation qui leur garantit un traitement équitable, la sécurité des produits qu'ils achètent, une information complète avant l'achat et, comme souligné ci‑dessous, des voies de recours si un problème se pose[57].

These new rules ensure that passengers in all those modes have the right to be informed and to get assistance when something goes wrong with their travel.
Ces nouvelles règles garantissent que les passagers empruntant tous ces modes de transport ont le droit d’être informés et de bénéficier d’une assistance en cas de difficulté pendant leur voyage.

In conformity with the Guarantee Agreement, when the EU has made a payment under the EU Guarantee, it subrogates into the rights and remedies of the EIB.
Conformément à l'accord de garantie, lorsque l'Union a effectué un paiement au titre de la garantie UE, elle se subroge dans les droits et les recours de la BEI.

Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.
D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur du forfait.

Is there something illegitimate in our position when we do not maintain the rights of non-citizens on the same level as the rights of citizens when they have to have their freedom adjudicated under the rule of law of Canada?
Est-ce légitime que les droits des non-citoyens ne sont pas sur le même pied d'égalité que les droits des citoyens canadiens, que leur liberté soit brimée en raison de la primauté du droit canadien?

Vice-president of the European Commission Siim Kallas, responsible for Transport, said: 'When something goes wrong during travel, passengers need to know their rights and where to get help.
M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré: «Il faut qu’en cas de problèmes durant leurs voyages, les passagers connaissent leurs droits et sachent où s’adresser pour obtenir de l'aide.

Under clause 25 of the bill, the right to counsel is not accompanied by a provision for a remedy when this right is violated.
L'article 25 de ce projet de loi prévoit que le droit à un avocat n'est pas accompagné d'une disposition prévoyant un remède lorsque ce droit est violé.

Thus, it comes under parliamentary and judicial scrutiny, and attains the objective of free movement of persons enshrined in the Single European Act of 1986, while ensuring democratic parliamentary control and giving citizens accessible legal remedies when their rights are challenged (Court of Justice and/or national courts, depending on the area of law).
L’objectif de libre circulation des personnes, inscrit dès l’Acte unique européen de 1986, est atteint tout en garantissant un contrôle parlementaire démocratique et en mettant à la disposition des citoyens des recours judiciaires lorsque leurs droits sont mis en cause (Cour de justice et/ou juridictions nationales selon les domaines).

Don't you think the families of our servicemen have a right to know when something of that nature happens?
Ne pensez-vous pas que les familles de vos hommes ont le droit d'être informées quand quelque chose de ce genre arrive?