Vertaling van "rules a hungarian scheme worth some " (Engels → Frans) :

The European Commission has authorised under State aid rules a Hungarian scheme worth some EUR 18.2 million (HUF 5000 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide hongrois portant sur un montant de quelque 18,2 millions € (soit environ 5 000 millions HUF), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

Some modifications were also agreed between the Commission and the Hungarian authorities on other provisions which could otherwise constitute an infringement of the Audio-visual Media Services Directive and/or the rules on free circulation of services and establishment.
La Commission et les autorités hongroises sont également convenues de certaines modifications à apporter à d'autres dispositions qui, faute de quoi, pouvaient constituer une violation de la directive sur les services de médias audiovisuels et/ou des règles relatives à la libre circulation des services et à la liberté d’établissement.

Some Greek measures (worth up to €55 million) for HDS' civil activities amounted to illegal State aid in breach of EU rules.
Certaines mesures grecques (pouvant s'élever jusqu'à 55 millions d'euros) de soutien aux activités civiles de HDS constituaient des aides d'État illégales, contraires aux règles de l'UE.

The European Commission has found the new Hungarian support scheme for renewable electricity to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le nouveau régime d'aides hongrois en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In line with "burden-sharing principles" under EU state aid rules, junior bondholders and shareholders have contributed €4.3 billion, i.e. from the conversion of junior bonds into equity and the dilution of existing shareholders. MPS has sold some activities, raising private capital amounting to €0.5 billion. The State will inject the remaining capital worth €5.4 billion, in return for shares in MPS (bought at a discounted price).
conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants; MPS a cédé certaines activités, ce qui lui a permis de lever 0,5 milliard d'euros de capitaux privés; l'État injectera le capital manquant, d'un montant de 5,4 milliards d'euros, en échange d'actions dans MPS (acquises à un tarif préférentiel).

Brussels, 23 November 2011 - The European Commission has approved under EU state aid rules a Czech scheme worth CZK 6 billion (approx. €250 million) for projects that reduce the level of air pollution in highly polluted areas in the Moravia-Silesia Region.
Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un dispositif de 6 milliards de CZK (250 millions d’EUR environ) élaboré par la République tchèque en vue de financer des projets visant à réduire le niveau de pollution atmosphérique dans des zones très contaminées de la région de Moravie‑Silésie.

The European Commission has authorised today under the State aid rules a Lithuanian scheme worth LTL 10 million (approximately EUR 2.9 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide lituanien portant sur un montant de 10 millions LTL (soit environ 2,9 millions €), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

The European Commission has authorised under EU state aid rules the prolongation until 31 December 2011 of a Hungarian scheme to grant limited amounts of aid (up to €500 000 per beneficiary) to companies that experience difficulties to access finance in the wake of the financial crisis.
La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, la prolongation jusqu'au 31 décembre 2011 d'un régime hongrois permettant d'accorder des aides d'un montant limité (maximum de 500 000 € par bénéficiaire) aux entreprises rencontrant des problèmes de financement à la suite de la crise financière.

Some of those rules are specific provisions for exceptional and duly justified circumstances such as, regarding the use of rights, the small farmers and farmers participating in extensification programs and early retirement schemes, and, for the transfer purpose, the inheritance of premiums rights and the case of farmers using only publicly or collectively owned land for grazing.
Certaines de ces règles sont des dispositions spécifiquement applicables à titre exceptionnel et dans des circonstances dûment justifiées comme, s'agissant de l'utilisation de droits, dans le cas de petits agriculteurs et d'agriculteurs participant à des programmes d'extensification et à des régimes de retraite anticipée, et, aux fins du transfert, lors de l'héritage de droits à primes et dans le cas d'agriculteurs qui n'exploitent que des terrains à caractère public ou collectif pour le pâturage.

These projects come on top of another scheme worth some ECU 400,000 to raise awareness of the voting process and training local observers.
Ces projets s'ajoutent à une autre action de près de 400.000 Ecus pour la sensibilisation des élections et la formation des observateurs nationaux.