Traduction de «rules date back even prior » (Anglais → Français) :

Current rules under the VAT Directive date back to the 1990s.
Les règles actuelles de la directive TVA remontent aux années 1990.

The current VAT rules for cross-border trade between businesses in EU Member States date back to 1993, just after the creation of the Single Market.
Les règles actuelles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les États membres de l'Union remontent à 1993, juste après la création du marché unique.

The proposed Regulation on the protection of personal data by European institutions and bodies aims to align the existing rules, which date back to 2001, with the newer and more stringent rules set out by the General Data Protection Regulation of 2016.
La proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions et les organes européens vise à aligner les règles existantes, qui datent de 2001, avec les règles plus récentes et plus strictes fixées par le règlement général sur la protection des données de 2016.

The current VAT rules for cross-border trade between businesses in EU Member States date back to 1993.
Les règles actuelles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les États membres de l'Union remontent à 1993.

Current rules are set out in the VAT Directive and date back to the 1990s, when it was envisaged that the VAT system would evolve in a different direction than the one it has taken.
Les règles en vigueur sont établies dans la directive TVA et remontent aux années 1990, lorsqu'il était prévu que le système de TVA évoluerait dans une direction différente de celle qu'il a prise.

Abertis suggests that the deployment of the terrestrial broadcasting network in Area II was financed almost entirely by the Spanish regions using public funds based on legislation dating back to 1982, i.e. prior to the date of accession of Spain to the European Economic Community in 1986.
Abertis suggère que le déploiement du réseau de radiodiffusion terrestre dans la zone II a été financé presque entièrement par les régions espagnoles, grâce à des fonds publics, en application d'une législation qui date de 1982, c'est-à-dire antérieure à l'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne en 1986.

In fact, Italy points out that the beneficiary of the aid had changed even prior to that date.
Elle fait en outre remarquer que le bénéficiaire de l’aide avait d’ailleurs changé avant cette date.

When it rules after 23 July 2002 on State aid granted up to that date without its prior approval, the Commission will apply the specific provisions of Regulation (EC) No 659/1999.
Lorsqu'elle statuera, après le 23 juillet 2002, sur les aides d'État mises à exécution au plus tard à cette date sans son approbation préalable, la Commission appliquera les dispositions spécifiques du règlement (CE) n° 659/1999.

The most frequent cases relate to situations where migrants have qualifications dating back to a time since when the qualification in question has changed and on which it is difficult for the competent authority to give a ruling.
Les cas les plus fréquents concernent des situations dans lesquelles les migrants ont une formation ancienne, modifiée depuis, qui pose problème à l'autorité compétente pour statuer.

Whereas in certain cases it may be desirable to prohibit misleading advertising even before it is published; whereas, however, this in no way implies that Member States are under an obligation to introduce rules requiring the systematic prior vetting of advertising;
considérant que, dans certains cas, il peut être souhaitable d'interdire une publicité trompeuse avant même que celle-ci ne soit portée à la connaissance du public; que, toutefois, ceci n'implique nullement que les États membres soient tenus d'instituer une réglementation qui prévoit le contrôle systématique préalable de la publicité;