Traduction de «sales tax constitutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

sales tax refund [ rebate of sales tax | sales tax reimbursement ]
remboursement de la taxe de vente

Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)
Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)
Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

sales tax BT | tax on sales
taxe à la vente | taxe sur les échanges

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

consumer tax | consumption tax | sales tax
impôt de consommation | impôt sur la consommation | taxe à la consommation | taxe de consommation

retail sales tax
taxe de vente au détail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At this stage, the Commission has concerns that the proposed flat-rate sales tax constitutes so-called operating aid, which uses public funds to relieve shipyards from costs they would otherwise have to bear in their day-to-day activities.
À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

The reimbursement of the central sales tax constitute subsidy within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation.
Le remboursement de l'impôt central sur les ventes constitue une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

(5) A trust fund described in subsection (1), together with any income earned thereon, less any taxes thereon and costs of administration, that has not been claimed by a person entitled under subsection 46(3) to receive the proceeds of a sale that constitute the trust fund for a period of ten years after the date of the sale vests in Her Majesty in right of Canada.
(5) Le fonds en fiducie visé au paragraphe (1) et le revenu qui en découle, déduits des taxes qui y sont afférentes et des frais de gestion, sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada s’ils ne sont pas réclamés par une personne qui a droit au produit de la vente constituant le fonds en vertu du paragraphe 46(3) dans les dix ans qui suivent la date de la vente.

(6) Trust moneys described in subsection (1), together with any income earned on them, less any taxes and costs of administration, that has not been claimed by a person entitled under subsection 131(3) to receive the proceeds of a sale that constitute the trust moneys for a period of ten years after the date of the sale vests in Her Majesty in right of Canada.
(6) Le fonds en fiducie ou en fidéicommis visé au paragraphe (1) et le revenu qui en découle, déduits des taxes qui y sont afférentes et des frais de gestion, sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada s’ils ne sont pas réclamés par une personne qui a droit au produit de la vente constituant le fonds en vertu du paragraphe 131(3) dans les dix ans qui suivent la date de la vente.

(13) A trust fund described in subsection (9), together with any income earned thereon, less any taxes thereon and costs of administration, that has not been claimed by a person entitled under subsection (7) to receive the proceeds of a sale that constitute the trust fund for a period of ten years after the date of the sale vests in Her Majesty in right of Canada.
(13) Le fonds de fiducie visé au paragraphe (9) et le revenu qui en découle, déduction faite des taxes afférentes et des frais de gestion, sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada s’ils ne sont pas réclamés par la personne qui, selon le paragraphe (7), y a droit dans les dix ans qui suivent la date de la vente.

Retail sales taxes in the U.S. are under a great deal of pressure because of certain constitutional issues involved with states collecting taxes for other states.
Les taxes de vente au détail aux États-Unis sont remises en question pour des raisons d'ordre constitutionnel liées au fait que certains États perçoivent des taxes pour le compte d'autres pour d'autres états.

The Commission has requested Austria to change its rules on the value-added tax (VAT) treatment of resale rights on works of art. Resale rights – which give rise to what are commonly known as 'royalties' - constitute an intellectual property right which allows an artist to receive a percentage of the sale price of a work of art when it is resold.
La Commission a demandé à l’Autriche de modifier ses règles concernant le traitement applicable aux droits de suite pour les œuvres d’art en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu’on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété intellectuelle permettant à un artiste de percevoir un pourcentage du prix de vente d’une œuvre d’art lorsque celle-ci est revendue.

It constitutes a financial contribution by the GOWB, since the incentives granted, in the present CST exemption and CENVAT remission on sales of finished goods, decrease tax revenue which would be otherwise due.
Il constitue une contribution financière des pouvoirs publics du Bengale-Occidental, puisque les incitations, à savoir une exonération du CST et une ristourne de la CENVAT sur les ventes de produits finis, privent les pouvoirs publics de recettes fiscales normalement exigibles.

It constitutes a financial contribution by the GOWB, since the incentives granted, in the present CST exemption and CENVAT remission on sales of finished goods, decrease tax revenue which would be otherwise due.
Il constitue une contribution financière de l'État du Bengale occidental, puisque les incitations, à savoir une exonération du CST et une ristourne de la CENVAT sur les ventes de produits finis, privent les pouvoirs publics de recettes fiscales normalement exigibles.

The reimbursement of the central sales tax and the partial reimbursement of duty paid on fuel procured from domestic oil companies constitute subsidies within the meaning of Article 2(1)(a)(ii) of the basic Regulation.
Le remboursement de l’impôt central sur les ventes et le remboursement partiel des droits acquittés sur les carburants achetés auprès de compagnies pétrolières intérieures constituent des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.