Vertaling van "sales tax tooling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sales tax, tooling
taxe de vente de l'outillage

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

sales tax refund [ rebate of sales tax | sales tax reimbursement ]
remboursement de la taxe de vente

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)
Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

sales tax BT | tax on sales
taxe à la vente | taxe sur les échanges

consumer tax | consumption tax | sales tax
impôt de consommation | impôt sur la consommation | taxe à la consommation | taxe de consommation

retail sales tax
taxe de vente au détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The motion proposes that the Excise Tax Act be amended to eliminate the application of the goods and services tax and the harmonized sales tax for employees in trades who are required as a condition of their employment to provide on the job tools.
Dans la motion, il est proposé que l'on modifie la Loi sur la taxe d'accise en supprimant l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée pour les membres des corps de métier dont une des conditions d'emploi les oblige à se procurer les outils nécessaires à l'exécution des fonctions de l'emploi.

That, in the opinion of this House, the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax should be eliminated for employees in the trades who are required as a condition of their employment to provide the tools they need to do their job.
Que, de l'avis de la Chambre, il y aurait lieu d'éliminer la taxe sur les produits et services ainsi que la taxe harmonisée de ventes pour les employés et employées dans les corps de métier dont une des conditions d'emploi les oblige à se procurer les outils nécessaires à l'exécution des fonctions de l'emploi.

Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Mr. Speaker, I wholeheartedly embrace the notion that my Quebec is unique from the rest of Canada but I cannot believe that Quebec is unique from the rest of Canada when it comes to tax fraud by restaurants using high tech software tools to conceal real sales figures and taxes.
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, je conviens tout à fait que mon Québec est unique par rapport au reste du Canada, mais je m'y refuse totalement en ce qui concerne la fraude fiscale de restaurants qui utilisent des logiciels perfectionnés pour dissimuler leur chiffre d'affaires réel et éluder les impôts.

In New Brunswick, in conjunction with negotiating a provincial sales tax agreement whereby 95% of all those provincial sales tax dollars come back to the first nation community on any economic activity on first nation lands—and that's why the addition to reserve policy is so important—accessing new lands under our land claims process has served as a crucial economic tool for us.
Au Nouveau-Brunswick, dans le cadre des négociations d’une entente relative à la taxe provinciale de vente en vertu de laquelle 95 p. 100 de l’argent perçu sur les territoires des premières nations revient à celles-ci — et c’est pourquoi la politique d’ajouts aux réserves est si importante —, l’accès à de nouvelles terres grâce à notre processus de règlement des revendications s’est avéré un outil économique crucial.

52. Stresses that the creation of a small sales tax on each financial transaction - shares, bonds, currency and derivatives -, in the spirit of the Tobin proposal for currency markets, would penalise short-term acquisitions, reducing speculation and the volatility of financial markets; considers that this proposal with also give governments a tool to intervene directly on financial markets; stresses that this could also provide additional funding to fight tax base erosion and alleviate the tax burden on labour; recalls that an imposition of a tax of 0,5% on each financial transaction, with different levels concerning the risk of the financial instrument, could provide an amount equal to the EU budget annually; calls on Member States to coordinate efforts to create such a tax;
52. souligne que la création d'une modique taxe sur les ventes s'appliquant à chaque transaction financière – actions, valeurs, devises et dérivés – dans l'esprit de la taxe Tobin pour les marchés des devises pénaliserait les acquisitions à court terme, réduisant la spéculation et la volatilité des marchés financiers; considère que cette proposition dotera les gouvernements d'un instrument leur permettant d'intervenir directement sur les marchés financiers; souligne que ceci pourrait également fournir des fonds supplémentaires pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et alléger la charge fiscale sur le travail; rappelle que l'imposition d'une taxe de 0,5% sur chaque transaction financière, avec différents niveaux concernant le risque de l'instrument financier, pourrait fournir un montant égal au budget annuel de l'UE; invite les États membres à coordonner leurs efforts en vue de la création d'une telle taxe;

Mr. Godin (Acadie Bathurst), seconded by Mr. Robinson (Burnaby Douglas), moved, That, in the opinion of this House, the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax should be eliminated for employees in the trades who are required as a condition of their employment to provide the tools they need to do their job (Private Members' Business M-248) Debate arose thereon.
M. Godin (Acadie Bathurst), appuyé par M. Robinson (Burnaby Douglas), propose, Que, de l'avis de la Chambre, il y aurait lieu d'éliminer la taxe sur les produits et services ainsi que la taxe harmonisée de ventes pour les employés et employées dans les corps de métier dont une des conditions d'emploi les oblige à se procurer les outils nécessaires à l'exécution des fonctions de l'emploi (Affaires émanant des députés M-248) Il s'élève un débat.