Traduction de «say an amended act would focus » (Anglais → Français) :

In summary, I would like to say an amended act would focus legislative oversight on waterways that are truly of navigational value and works that interfere significantly with such navigation.
En résumé, j'aimerais dire qu'une loi modifiée centrerait la surveillance législative sur les eaux qui ont vraiment une valeur pour la navigation et les ouvrages qui gênent sensiblement la navigation.

These Delegated Acts would introduce (temporary) derogations from and amendments to the existing rules.
Ces actes délégués introduiraient des dérogations (provisoires) aux règles existantes ainsi que des modifications de ces règles.

That is why the fair elections act would focus Elections Canada's advertising on where, when, and how to vote.
C'est pour cette raison que la Loi sur l'intégrité des élections obligera Élections Canada à axer ses publicités sur la date des élections, l'horaire et l'endroit des bureaux de vote ainsi que sur les façons de voter.

In doing so, the amendment also supports the political objective of ensuring clarity of tasks between the Commission, EASA and the Eurocontrol organisation so that , the Commission focuses on economic and technical regulation, with EASA acting as its agent on technical regulation drafting and oversight, while Eurocontrol will focus on operational tasks, in particular built around the Network Manager concept[5].
Ce faisant, les modifications apportées soutiennent aussi l’objectif politique consistant à clarifier la répartition des tâches entre la Commission, l’AESA et l’organisation Eurocontrol, de façon à ce que la Commission se concentre sur la réglementation économique et technique et que l’AESA soit son agent technique pour la rédaction de la réglementation technique et la supervision, tandis qu’Eurocontrol se concentrerait sur des tâches opérationnelles articulées notamment autour du concept de gestionnaire de réseau[5].

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

Subsection 25 (1.01) of the same amended act would also state that the foreign national may not make an application until five years have elapsed.
Le paragraphe 25(1.01) de la même loi modifiée stipulerait également que l'étranger ne peut demander l'étude de son cas que si cinq ans se sont écoulés.

To address this situation, clause 16 of the old transportation amendment act would have required any advertisement for an airline ticket that shows the price of the ticket to also show the final price.
Pour remédier à la situation, l'article 16 de l'ancienne loi modifiant la législation régissant les transports aurait exigé que toute publicité de billet d'avion montrant le prix du billet révèle aussi le prix final.

It goes without saying that the Commission will propose new legislative acts or amendments as necessary, to simplify, improve and update existing legislation [129].
Il va sans dire que la Commission va proposer de nouveaux instruments ou amendements législatifs si nécessaire, afin de simplifier, d'améliorer et d'actualiser la législation en vigueur [129].

It would then be extremely difficult, not to say impossible, to recover the duty as the Community importer could claim to have been acting in good faith and invoke his legitimate expectations in relation to documents validated by the competent authorities of the European Union's trade partners.
Le recouvrement des droits s'avère alors extrêmement difficile, voire impossible, du fait que l'importateur communautaire peut se prévaloir de sa bonne foi et de la confiance légitime dans les documents validés par les autorités compétentes des partenaires commerciaux de l'Union.

The bill we are concerned with today, which if passed this year will be known as the Criminal Law Amendment Act, 1994, focuses mainly on the Criminal Code but also contains some amendments to the Canada Evidence Act, the Contraventions Act, the Mutual Legal Assistance and Criminal Matters Act and the Supreme Court Act.
Le projet de loi C-42 dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui, s'il est adopté cette année sera appelé la Loi de 1994 modifiant la législation pénale, vise principalement le Code criminel mais modifie aussi la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les contraventions, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et la Loi sur la Cour suprême.