Traduction de «self-regulatory framework through » (Anglais → Français) :

[71] A cross-European self-regulatory Framework for Online Behavioural Advertising (OBA): [http ...]
[71] Cadre transeuropéen d'autorégulation de la publicité comportementale en ligne (OBA): [http ...]

11) Do the national regulatory/self-regulatory frameworks in place sufficiently address UTPs in some Member States?
11) Les cadres nationaux réglementaires ou d'autorégulation en place permettent-ils de remédier suffisamment aux PCD dans certains États membres?

My colleague, Vice-President Neelie Kroes, has called on the industry to establish a self-regulatory framework for online behavioural advertising based on the EU legal framework and the four principles of effective transparency, an appropriate form of affirmation or consent, user friendliness and effective enforcement.
Ma collègue, la vice-présidente Neelie Kroes, a appelé le secteur à élaborer un cadre réglementaire volontaire relatif à la publicité comportementale en ligne, sur la base du cadre réglementaire de l’UE et de quatre principes: transparence réelle, forme adéquate de consentement, convivialité et mise en œuvre effective.

In this regard, the Rapporteur would highlight that although the choice to include nuclear energy in the energy mix lies with the Member States, the European Union has a key role to ensure that this source of energy is developed while being governed by constraining rules and a regulatory framework through the Euratom Treaty.
À cet égard, votre rapporteur souhaiterait souligner que si le choix d'inclure l'énergie nucléaire dans le bouquet énergétique relève des attributions des États membres, l'Union européenne a un rôle majeur à jouer pour garantir que cette source d'énergie est exploitée tout en étant régie par des règles contraignantes et par le cadre réglementaire mis en place au travers du traité Euratom.

32. Welcomes the entry into force of the self-regulatory framework for European companies concerning the safer use of mobile telephones by juveniles and children and accordingly stresses the need for the Commission to make specific proposals binding at European level to ensure safety awareness and vigilance with regard to Internet navigation and the use of mobile telephones;
32. se félicite de l'entrée en vigueur d'un cadre européen d'autorégulation des entreprises européennes en faveur d'une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants et souligne que l'information et la sensibilisation relatives à une navigation sûre sur l'internet et à une utilisation sûre des téléphones portables doivent par conséquent faire l'objet, de la part de la Commission, de propositions concrètes et contraignantes à l'échelon européen;

32. Welcomes the entry into force of the self regulatory framework for European companies concerning the safer use of mobile telephones by juveniles and children and accordingly stresses the need for the Commission to make specific proposals binding at European level to ensure safety awareness and vigilance with regard to Internet navigation and the use of mobile telephones;
32. se félicite de l'entrée en vigueur d'un cadre européen d'autorégulation des entreprises européennes en faveur d'une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants et souligne que l'information et la sensibilisation relatives à une navigation sûre sur l'internet et à une utilisation sûre des téléphones portables doivent par conséquent faire l'objet, de la part de la Commission, de propositions concrètes et contraignantes à l'échelon européen;

In this area, Germany, however, has opted for a purely self-regulatory approach through the Verbändevereinbarung (association agreement) for gas.
L'Allemagne a pour sa part opté pour une approche autoréglementaire au moyen d'un accord (Verbändevereinbarung, VV).

For the industry to contribute effectively to restricting the flow of illegal and harmful content, it is also important to encourage enterprises to develop a self-regulatory framework through cooperation between them and the other parties concerned.
Pour que l'industrie contribue d'une manière effective à la restriction du flux de contenu illégal et préjudiciable, il est aussi important d'encourager les entreprises à développer un cadre national d'autoréglementation à travers la coopération entre elles et les autres parties concernées.

In response to this challenge, the Council adopted the Recommendation, which calls for the establishment of national self-regulatory frameworks, supplementing the regulatory frameworks, in order to enhance the protection of minors and human dignity in the broadcasting and Internet sectors.
Pour relever ce défi, le Conseil a adopté la recommandation, qui appelle à la mise en place de cadres nationaux d'autorégulation, complétant le cadre réglementaire, de manière à renforcer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.

In essence, this Recommendation calls for the establishment of national self-regulatory frameworks, supplementing the regulatory framework, in order to enhance the protection of minors and human dignity in the broadcasting and Internet sectors.
En résumé, cette recommandation demande l'établissement de cadres autorégulateurs nationaux, complétant le cadre réglementaire, afin d'améliorer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.