Traduction de «services directive forbids retailers from treating consumers differently » (Anglais → Français) :

Article 20 (2) of the Services Directive lays down that Member States should ensure that companies are prevented from treating customers differently on the basis of their residence or nationality.
L’article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services dispose que les États membres doivent veiller à ce que les entreprises soient empêchées de traiter les clients différemment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur nationalité.

We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.
Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

However, due to the ambiguous wording of the relevant exclusion, it has been implemented differently across Member States, leading to a lack of legal certainty for operators and consumers and occasionally allowing payment intermediation services to claim eligibility for an unlimited exclusion from the scope of Directive 2007/64/EC.
Cependant, du fait de la formulation ambiguë de l’exclusion pertinente, celle-ci a été diversement mise en œuvre dans les États membres, ce qui a causé, pour les opérateurs et les consommateurs, un manque de sécurité juridique et qui parfois permet à des services d’intermédiation des paiements de revendiquer le droit d’être totalement exclus du champ d’application de la directive 2007/64/CE.

452.2 (1) Subject to subsection (2), information regarding the business or affairs of a retail association or regarding persons dealing with one that is obtained by the Commissioner or by any person acting under the direction of the Commissioner, in the course of the exercise or performance of powers, duties and functions referred to in subsection 5(1) of the Financial Consumer Agency of Canada Act, and any information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.
452.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes de l’association de détail ou concernant une personne faisant affaire avec elle — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci — , obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe 5(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

It is therefore important that retail pricing of internet access is not regulated in the EU in order that consumers can benefit from a wide variety of services at different price points adapted to their needs.
Il est donc important que les tarifs de détail de l’accès à l’internet ne soient pas règlementés dans l’UE afin que les consommateurs bénéficient d’une large gamme de services à des prix adaptés à leurs besoins.

Agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for them for the duration of their provision by means of instalments, may differ considerably, in terms of the interests of the contractual parties involved, and the modalities and performance of the transactions, from credit agreements covered by this Directive.
Les contrats portant sur la prestation continue de services ou la fourniture de biens de même nature, que le consommateur paie par versements échelonnés pendant toute la durée de la prestation, peuvent être considérablement différents des contrats de crédit relevant de la présente directive, du point de vue des intérêts des parties contractantes et des modalités et de l'exécution des transactions.

2. A contract concluded in a situation in which a trader has invited a consumer to go in person to a specified place at a certain distance from the place where the consumer lives and which is different from the premises where the trader usually carries on his business and is not clearly identified as premises for sales to the public, in order to present to him the products and services he is offering, must be considered to have been concluded during an excursion organised by the trader away from his business premises within the meaning of Directive 85/577.
2) Un contrat conclu dans une situation dans laquelle un commerçant a invité un consommateur à se rendre personnellement dans un lieu déterminé se trouvant à une certaine distance de l'endroit où ce consommateur habite, étant distinct des établissements dans lesquels ce commerçant exerce habituellement ses activités et n'étant pas clairement identifié comme lieu de vente au public, afin de lui présenter des produits et services qu'il offre, doit être considéré comme conclu pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux au sens de la directive 85/577.

Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.
Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.

Furthermore, there is now evidence of: * growing competition between companies in both manufacturing and services * an accelerated pace of industrial restructuring, with the resultant benefits in terms of greater competitiveness * a wider range of products and services are available to retail, public sector and industrial consumers at lower prices, particularly in newly liberalised service sectors such as transport, financial services, telecommunications and broadcasting * faster and cheaper cross-frontier deliveries resulting from the absence of border controls on goods, which in turn allow a wider choice of suppliers * greater mobility between Member States for both workers and those not economically active (including students and retired people) * confirmation of economic convergence and cohesion between different EU regions * greater attractiveness for investment: the EU absorbed 44% of global foreign investment flows in early 1990s, compared to 28% in the middle of the 1980s * sectoral specialisation by Member States has decreased leading to greater convergence of production structures.
En outre, il est démontré que: - le renforcement de la concurrence entre entreprises tant dans le secteur manufacturier que dans celui des services; - l'accélération du rythme des restructurations dans l'industrie, avec pour corollaire une amélioration de la compétitivité; - de nombreux produits et services sont offerts à des prix moins élevés tant aux particuliers qu'aux clients du secteur public et industriel, notamment dans certains secteurs récemment libéralisés (transports, services financiers, télécommunications et radiodiffusion); - la plus grande rapidité et moindre coût des livraisons transfrontalières du fait de l'absence de contrôle des marchandises aux frontières, ce qui permet à son tour un plus large choix de fournisseurs; - la mobilité accrue, au sein de l'Union européenne, des travailleurs et des personnes non actives (étudiants et retraités compris); - le renforcement de la convergence et de la cohésion économiques entre les différentes régions de l'Union européenne; - l'Union a été rendu plus attractive pour les investissements directs étrangers: au début des années 90 elle absorbait 44% des flux en provenance du monde, comparé à 28% au milieu des années 80; - la specialisation par secteur des Etats membres a diminué conduisant ainsi à une convergence renforcée des structures de production.