Vertaling van "since the sentence had gone " (Engels → Frans) :

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the government spokesperson for human resources development just told us that the action was justified, since Paris Star had gone bankrupt.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la représentante du gouvernement dans le dossier du développement des ressources humaines vient de nous dire que le dossier était justifié puisque Paris Star avait fait faillite.

These offenders only became eligible when at least five years had elapsed since their sentence had been served.
Cela concerne les gens qui avaient plus de cinq ans ou un minimum de cinq ans à faire entre le moment de l'expiration de leur sentence et le moment où ils pourraient être éligibles au pardon.

As of 30 May 2013, the liquidity support used had been substantially lower than the maximum amount foreseen (LVL 50 million), because there was no run on deposits and the transformation process had gone smoothly.
À la date du 30 mai 2013, les aides de trésorerie utilisées avaient été nettement inférieures au montant maximal prévu (50 millions de LVL), en raison de l'absence de retraits de dépôts et du bon déroulement du processus de transformation.

Such a case may arise, in particular, where the deceased for professional or economic reasons had gone to live abroad to work there, sometimes for a long time, but had maintained a close and stable connection with his State of origin.
Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.

While most applications (5 out of 9) target over 1,000 workers, two others concerning 'small labour markets' target a smaller number, and in the case of the two contributions granted to France (EGF/2007/001 and EGF/2007/002), the Member State specifically aimed the assistance at a sub-set of the workers affected, whose employer had gone bankrupt.
Alors que la plupart des demandes (5 sur 9) couvrent plus de 1 000 travailleurs, deux autres demandes concernant des «marchés du travail de taille réduite» ciblent un plus petit nombre de travailleurs, et dans le cas des deux contributions accordées à la France (EGF/2007/001 et EGF/2007/002), celle-ci a concentré l’aide sur un sous-ensemble de travailleurs touchés dont l’employeur avait fait faillite.

To assist in its conduct of a sentence review, the youth justice court could require the provincial director to have a progress report prepared on the performance of the young person since the sentence had gone into effect (clause 59(3)).
Pour faciliter l’examen de la peine, le tribunal pour adolescents peut exiger du directeur provincial qu’il fasse préparer et lui présente un rapport d’étape sur le comportement de l’adolescent depuis le début de l’exécution de la peine (paragraphe 59 (3)).

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.

Any dissatisfaction on the part of the latter was muted, since prices had gone up and all producers had seen a substantial rise in earnings.
Le ressentiment qu'ils ont pu en concevoir a été atténué par le fait que les prix avaient grimpé et que tous les producteurs avaient vu leurs recettes augmenter de façon sensible.

Since 1981, meetings had been held each year at ministerial level, there had been numerous bilateral visits, and cooperation had gone much futher than the free trade agreement.
Depuis 1981, des réunions à niveau ministériel se tiennent annuellement, de nombreuses visites bilatérales ont été effectuées et la coopération s'est développée bien au-delà de l'accord de libre-échange.

Mr Van Miert said that the fine was justified for the following reasons: the infringement had gone on for a long time (since 1983), the cartel was large and affected the bulk of European production, the acts committed were serious (market sharing and exchange of information) and the market was a substantial one (some ECU 7 billion annual turnover in white and grey cement). The producers cannot deny that they were perfectly aware that they were engaging in unlawful activities since, at a meeting of the European group, the Chairman stated that "needless to say there will be no minutes of this meeting".
Le Commissaire Van Miert en a justifié les raisons : infraction de longue durée (depuis 1983), étendue du cartel qui touche la majorité de la production européenne, gravité des faits (partage des marchés, échange d'informations), importance du marché (environ 7 Milliards d'Ecus de chiffre d'affaires annuel pour le ciment gris et le ciment blanc), nombre élevé d'entreprises et d'associations d'entreprises concernées Les producteurs ne peuvent nier qu'ils savaient parfaitement qu'ils se livraient à des activités illicites quand, lors d'une réunion du groupe européen, leur Président leur signalait "il est presque inutile de vous dire qu'il n'y aura pas de compte-rendu de nos débats".