Traduction de «single eu patent regime would » (Anglais → Français) :

The PEPP regime would provide the building blocks for the creation of a voluntary single personal pension product that can be marketed by providers on a pan-European scale.
Le régime PEPP fournirait les éléments indispensables à la création d'un produit unique d'épargne-retraite individuelle volontaire, susceptible d'être commercialisé à une échelle paneuropéenne.

25. Considers that the absence of an EU patent is ‘a tax on innovation’, hampering aspiring young innovators in their search for partners to develop, finance, produce, and sell their breakthrough innovations; stresses that a single EU patent regime would enable faster and cheaper patent applications for companies with innovative ideas and facilitate dispute settlement, enabling Europe to really compete in the global market place; therefore encourages enhanced cooperation in this field, and urges all Member States to join such efforts;
25. considère que l'absence de brevet européen constitue une "taxe sur l'innovation", qui bride les jeunes chercheurs dynamiques dans leur quête de partenaires disposés à financer, à produire et à vendre leurs innovations décisives; souligne qu'un régime unique de brevet européen permettrait d'accélérer les procédures de demande de brevet pour les entreprises qui cherchent à faire avancer des idées novatrices, en abaisserait les coûts et faciliterait le règlement des différends tout en permettant à l'Europe de lutter à armes égales avec la concurrence sur le marché mondial; encourage par conséquent une coopération renforcée dans ce domaine et invite instamment tous les États membres à s'associer à ces efforts;

A single patent would reduce costs by 80%.
Une protection unitaire réduirait les coûts de 80 %.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, a European patent regime would probably improve the situation for some areas of business and science.
– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un régime européen de brevet améliorerait probablement la situation dans certains domaines des affaires et des sciences.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

In essence, the Convention would have transformed the national stages in the granting of European patents into a single stage common to the Member States.
Fondamentalement, la convention aurait transformé les phases nationales des brevets européens délivrés en une seule phase commune aux Etats membres.

13. Calls on the Commission to ensure proper protection of intellectual property rights and to present as soon as possible a proposal for a single Community patent, which would offer more legal certainty and would promote innovation;
13. invite la Commission à garantir une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle et à présenter dans les meilleurs délais une proposition relative à un brevet communautaire unique, ce qui permettrait d'offrir davantage de sécurité juridique tout en favorisant l'innovation;

The VVD is opposed to European patent laws sector-by-sector, and, favouring an integral approach, calls on the Commission to table a proposal for one single Community patent, which would offer more legal certainty.
Le VVD refuse une législation sectorielle en matière de brevets et, préférant une approche intégrale, appelle la Commission à présenter une proposition de brevet communautaire unique qui offrirait davantage de sécurité juridique.

The Regulation would give inventors the option of obtaining a single patent to be issued by the European Patent Office which would be both affordable and legally certain.
Ce texte donne la possibilité aux inventeurs d'obtenir de l'Office européen un brevet unique qui soit à la fois financièrement abordable et juridiquement sûr.