Traduction de «single regulatory regime for the entire country would eliminate » (Anglais → Français) :

WHEREAS securities are now regulated by each province; AND WHEREAS regulation by each province results in duplication and inconsistencies in the regulation of securities in Canada; AND WHEREAS the replacement of the provincial regulatory regimes by a single regulatory regime for the entire country would eliminate such duplication and inconsistencies; AND WHEREAS having a single securities regulator for Canada would facilitate modernization and improvements in productivity, efficiency and enforcement; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Attendu : que la réglementation des valeurs mobilières relève actuellement de chaque province; que cette situation entraîne des dédoublements et un manque d'uniformité dans la réglementation des valeurs mobilières au Canada; que l'instauration d'un seul régime de réglementation pour l'ensemble du pays en remplacement des divers régimes provinciaux permettrait d'éliminer ces dédoublements et ce manque d'uniformité; que le fait d'avoir au Canada un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières faciliterait la modernisation du régime et l'amélioration de la productivité, de l'efficacité et de l'application des règles,

Beyond the mere elimination of import duties, these agreements should foster, in a progressive manner, closer integration between the economies of our Southern Mediterranean partners and the EU single market and would include actions such as regulatory convergence.
Plus que la simple suppression des droits à l'importation, ces accords devraient favoriser, de manière progressive, l'intégration plus poussée des économies des partenaires du sud de la Méditerranée dans le marché unique de l'UE et comprendre des mesures visant notamment à renforcer la convergence des réglementations.

We have also attempted to demonstrate that a single, simple amendment would relieve the industry of that costly burden without depriving a single Canadian consumer of the privacy and confidentiality provisions of the provincial constitutional regulatory regimes under which we operate.
Nous avons essayé aussi de démontrer qu'une seule et simple modification permettrait de soulager l'industrie du fardeau coûteux que cela comporte, sans priver un seul consommateur canadien des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité des régimes réglementaires constitutionnels provinciaux qui s'appliquent à nous.

Given that, depending on the country, certain shadow banking activities and entities may or may not be subject to a regulatory regime, it is especially important that there be a level playing field for competition between countries and between the banking sector and shadow banking system entities, by means of appropriate regulations to prevent regulatory arbitrage, which would lead to distorted regulatory incentives.
Étant donné que suivant les pays, certaines activités et entités parallèles peuvent être soumises ou non à un régime réglementaire, il est particulièrement important de garantir une égalité des conditions de concurrence entre les différents pays ainsi qu'entre le secteur bancaire proprement dit et les entités du système bancaire parallèle, grâce à des mécanismes appropriés pour éviter que l'arbitrage réglementaire n'aboutisse à une distorsion dans les incitations découlant de la réglementation.

It would be essential for the Nunavut Planning Commission, as a single window into the Nunavut regulatory regime, to access the expertise held within these organizations in order to fully understand the impact assessment and regulatory processes that occur.
Il sera essentiel pour la Commission d'aménagement du Nunavut, en sa qualité de guichet unique du régime de réglementation du Nunavut, d'avoir accès à l'expertise que détiennent ces organisations afin de comprendre jusque dans leurs moindres détails les processus de réglementation et d'études d'impact qui ont lieu.

(12) What would be the impact of a change of the audiovisual regulatory approach on the country of origin principle and therefore on the single market?
(12) Quelle serait l'incidence d'un changement d'approche réglementaire de l'audiovisuel sur le principe du pays d'origine et donc sur le marché unique?

It would also be necessary to encourage the concerned countries to adopt regional regulatory regimes on services and investment that facilitate future negotiations of FTAs with the European Union.
Il serait nécessaire aussi d'encourager les pays concernés à adopter des régimes réglementaires régionaux relatifs aux services et aux investissements qui faciliteraient les futures négociations d'ALE avec l'Union européenne.

Mr. Rudin: If every province and territory decided to join, then, indeed, there would be a single securities regulator for the entire country.
M. Rudin : Si l'ensemble des provinces et des territoires décidaient d'adhérer au régime, il y aurait effectivement un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières pour l'ensemble du pays.

In 1995, the policy of the Commission has been organised along six lines of action, designed to give a fresh impetus to the Single Market: (a) completing and streamlining the legislative framework of the Single Market (for example, the Commission has presented its proposals for the elimination of border checks on people in a framework of security); (b) making the Single Market work (notably by ensuring adequate penalties are applied for violations of Community law and improving the transparency and efficiency of infringement procedures); (c) confirming the Single Market as the cornerstone of Economic and Monetary Union (the Commission has confirmed that the response to the difficulties caused for the European economy by monetary fluctuations should be increased convergence with a view to introducing the single currency and not compensatory measures which would fragment the Single Market); (d) securing a Single Market for the citizen (The "Citizens First" initiative has been agreed to raise awareness about the rights and opportunities people enjoy in the Single Market); (e) adapting the Single Market to technological and other change (broad consultations have been launched to ensure an appropriate legislative framework for the Information Society); and (f) preparing the Single Market for enlargement (the White Paper on preparation of the CEECs for integration into the Single Market constitutes a valuable basis for the "structured dialogue" with these countries).
En 1995, la politique de la Commission s'est orientée dans six directions afin d'imprimer un nouvel élan au Marché unique: a) compléter et simplifier le cadre législatif du Marché unique (à cette fin, par exemple ont été présentées les propositions de directive sur l'élimination des contrôles aux frontières intérieures sur les personnes dans un cadre de sécurité); b) assurer le fonctionnement effectif du Marché unique (notamment en veillant à l'application de sanctions adéquates aux violations du droit communautaire et en améliorant la transparence et l'efficacité des procédures d'infraction); c) défendre le Marché unique en tant que pierre d'angle de l'Union économique et monétaire (la réponse adéquate aux difficultés que les fluctuations monétaires suscitent pour l'économie européenne a été indiquée dans une convergence accrue vers la monnaie unique, et non pas dans de mesures compensatoires qui fragmenteraient le Marché unique); d) assurer un Marché unique aux citoyens ("Les citoyens d'abord", initiative visant à faire connaître les droits issus du Marché unique, a vu le jour); e) adapter le Marché unique à l'évolution technologique (des larges consultations ont été lancées en vue d'aboutir à un cadre réglementaire pour la Société de l'information); f) préparer le Marché unique à l'élargissement (le Livre Blanc sur le rapprochement des législations des Pécos au Marché intérieur constitue une base de travail précieux pour le "dialogue structuré" avec ces pays).