Vertaling van "some those guidelines would " (Engels → Frans) :

By letters dated 24 February 2014, the Commission also informed the third parties of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave the third parties the opportunity to comment on those guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 24 février 2014, la Commission a aussi informé les tiers de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014, du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné aux tiers la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

By a letter dated 25 February 2014, the Commission informed Germany of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines (5) on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave Germany the opportunity to comment on the guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014 (5), du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné à l'Allemagne la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

Based on the current execution rate, some of the major projects which appear in the 1996 TEN-T guidelines would not meet the 2010 deadline.
Au vu du taux d'exécution actuel, certains des grands projets figurant dans les orientations de 1996 concernant le RTE-T ne seront pas achevés d'ici à 2010.

Implementation of these guidelines would contribute significantly to young children's educational outcomes, giving all children, including those from vulnerable backgrounds, a head-start for success at school.
La mise en œuvre de ces lignes directrices apporterait une contribution significative aux résultats scolaires des jeunes enfants, ce qui donnerait à tous les enfants, y compris à ceux qui sont issus de milieux vulnérables, une longueur d’avance pour réussir à l’école.

To counter this potential undesirable effect, it is considered appropriate to impose some restrictions on the products to which vitamins and minerals can be added, in addition to those that would result naturally from technological considerations or become necessary for safety reasons when maximum limits of vitamins and minerals in such products are set.
Afin de parer à cet effet indésirable potentiel, l'on estime approprié d'imposer certaines restrictions aux produits auxquels des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés, en plus de celles qui découleraient naturellement de considérations technologiques ou s'avéreraient nécessaires pour des raisons de sécurité lorsque des teneurs maximales en vitamines et minéraux présents dans ces produits sont fixées.

In some cases, those guidelines could consist of an adjustment of the international regimes' guidelines to take account of the EU specificities, in particular the existence of the single market and the common EU borders.
Dans certains cas, ces lignes directrices pourraient résulter d'une adaptation des lignes directrices des régimes internationaux de façon à prendre en considération les spécificités de l’UE, en particulier l’existence d’un marché unique et de frontières communes.

Another challenge is to ensure that all users are able to use the IT-tool as required, i.e. including those who work in areas where there is hardly any CPC related activity. Some Member States would like the CPCS to incorporate multi-lingual interfaces.
Par ailleurs, un autre enjeu consiste à garantir qu’en cas de nécessité, tous les utilisateurs puissent utiliser l'outil informatique, y compris ceux qui travaillent dans des domaines très peu liés à la CPC. Certains États membres souhaiteraient que le SCPC dispose d'interfaces multilingues.

According to point 104 of the 2004 guidelines, ‘the Commission will examine the compatibility with the common market of any rescue and restructuring aid granted without its authorisation and therefore in breach of Article 88(3) of the Treaty on the basis of those Guidelines if some or all of the aid is granted the date of their publication in the Official Journal of the European Union’.
Conformément au point 104 des lignes directrices de 2004, «la Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation et donc en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne».

An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner and which, because of this alone, secures for it, at the very least during relatively long periods, that freedom of action which is the special feature of a dominant position", Case AAMS and Others v Commission, op. cit., paragraph 51.
La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.

55. Once those common principles or guidelines were established and agreed upon by all interested parties in the Member States, broad dissemination should be ensured amongst those who would be supposed to apply them. This would ensure coherent and uniform application of the common principles or guidelines.
55. Une fois ces principes communs ou lignes directrices établis et approuvés par l'ensemble des parties intéressées dans les États membres, leur large diffusion serait assurée parmi ceux qui seraient censés les respecter, ce qui garantirait une application cohérente et uniforme.