H. whereas, although it will not enter into force until the start of the next parliamentary term in 2009, the Statute for Members of the European Parliament is, as the Community legal system currently stands, an instrument of primary law, adopted by the European Parliament with the unconditional approval of the Council and duly published in the Official Journal of the European Union,
H. considérant que le statut des députés au Parlement européen, même s'il n'entre en vigueur qu'à partir de la prochaine législature qui commencera en 2009, est, dans l'état actuel de l'ordre communautaire, un acte législatif de droit primaire, adopté par le Parlement européen avec l'approbation inconditionnelle du Conseil et régulièrement publié au Journal officiel de l'Union européenne,