Vertaling van "standards already applied across " (Engels → Frans) :

The same minimum standards now apply across the EU, which means that consumers and banks do not have to comply with 28 different sets of rules.
Les mêmes normes minimales s’appliquent désormais dans toute l’UE. Les consommateurs et les banques n’ont donc plus à se conformer à 28 réglementations différentes.

11. Calls for rapid and full transposition and effective implementation of the Common European Asylum System by all participating Member States; urges the Commission to make sure that all Member States are properly implementing EU legislation in order to ensure that common effective, consistent and humane standards are applied across the EU taking into account the best interests of the child;
11. appelle à une transposition rapide et intégrale et à la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants; demande instamment à la Commission de veiller à ce que tous les États membres appliquent correctement la législation de l'Union afin d'assurer l'application de normes communes efficaces, cohérentes et humaines dans l'ensemble de l'Union, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant;

11. Calls for rapid and full transposition and effective implementation of the Common European Asylum System by all participating Member States; urges the Commission to make sure that all Member States are properly implementing EU legislation in order to ensure that common effective, consistent and humane standards are applied across the EU;
11. appelle à une transposition rapide et intégrale et à la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants; demande instamment à la Commission de veiller à ce que tous les États membres appliquent correctement la législation de l'Union afin d'assurer l'application de normes communes efficaces, cohérentes et humaines dans l'ensemble de l'Union européenne;

Our commitment to better regulation must apply across the board building on the progress already made with impact assessment and the Regulatory Fitness Programme (REFIT).
Notre engagement en faveur d'une meilleure réglementation doit trouver son expression concrète dans tous les secteurs et s'appuyer sur les progrès déjà accomplis grâce aux analyses d'impact et au programme pour une réglementation affûtée (REFIT).

It provides not only a comparable safety standard to apply across the EU, but also leads to a feeling of security and solidarity in the transplantation system.
Nous aurions ainsi non seulement une norme de sécurité comparable qui s’appliquerait à l’ensemble de l’Union européenne, mais également un sentiment de sécurité et de solidarité à l’égard du système de transplantation.

- a compliance procedure for assessing good groundwater chemical status, in order to limit the number of pollutants, where Community standards already apply;
- une procédure d’évaluation de la conformité au bon état chimique des eaux souterraines, afin de limiter le nombre de polluants pour lesquels des normes communautaires sont déjà d’application;

As a transitional measure, the free movement of electrical equipment for which harmonised standards do not yet exist may be achieved by applying the safety provisions or standards already laid down by other international bodies or by one of the bodies which establish harmonised standards.
Pour le matériel électrique pour lequel n'existent pas encore des normes harmonisées, la libre circulation peut être assurée, à titre transitoire, par un recours aux normes ou dispositions en matière de sécurité déjà élaborées par d'autres organismes internationaux ou par un des organismes qui établissent les normes harmonisées.

(17) Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.
(17) Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.
Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.