Traduction de «submitting the compromise text already tabled » (Anglais → Français) :

If there is a positive result and the European Parliament approves its report at the plenary session at the same time, which should happen, then the Czech Presidency will submit the compromise text to the Council.
En cas de réaction positive et si le Parlement approuve en même temps son rapport à la prochaine session plénière, ce qui devrait être le cas, la présidence tchèque soumettra le texte de compromis au Conseil.

− (DE) Mr President, ladies and gentlemen, first may I thank the shadow rapporteurs, especially Mr Sánchez Presedo on behalf of the socialists and Mrs Bowles on behalf of the liberals, who worked very successfully with me on the compromise text being tabled today as a report on the Commission’s White Paper.
− (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, puis-je tout d’abord remercier les rapporteurs fictifs, en particulier M. Sánchez Presedo, au nom des socialistes, et MmeBowles, au nom des libéraux, qui ont réalisé avec moi un travail fructueux sur le texte de compromis présenté aujourd’hui en tant que rapport sur le livre blanc de la Commission.

Having carried out a careful analysis of the pilot projects and preparatory actions submitted – as regards the rate of success of the ongoing ones and excluding initiatives already covered by existing legal bases, and taking fully into account the Commission's assessment of the projects’ implementability, decides to adopt a compromise package made up of a limited number of PP-PAs, also in view of the limited margins available, in particular under Headings 1a and 3b;
après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des projets pilotes et des actions préparatoires en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, décide d'adopter un paquet de compromis comportant un nombre limité de projets pilotes et d'actions préparatoires, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles, surtout au niveau des rubriques 1a et 3b;

The Commission, in a spirit of compromise and in order to ensure the immediate adoption of that proposal, can accept the substitution of the obligatory provision on correlation tables included in the text with a relevant recital encouraging Member States to follow this practice.
Dans un esprit de compromis et afin de permettre l'adoption sans délai de cette proposition, la Commission est disposée à accepter de remplacer la disposition qui figure dans le dispositif sur le caractère obligatoire de l'établissement des tableaux de correspondance par un considérant ad hoc encourageant les États membres à adopter cette pratique.

Now, the Commission will test for a last time the willingness of the Member States to have an EU strategy on SRMs by submitting the compromise text already tabled in the Agricultural Council to the Standing Veterinary Committee.
À présent, la Commission va mettre une dernière fois à l'épreuve la volonté réelle des États membres de doter la Communauté d'une stratégie concernant les MRS en soumettant le texte de compromis déjà présenté lors du Conseil Agricole au comité vétérinaire permanent.

2. Within two months of notification of this Decision, France, Ireland and Italy shall inform the Commission of the total amount to be recovered from the beneficiaries, indicating both principal amount and interest using the table in the Annex and submit a detailed description of the measures already taken and planned to comply with this Decision.
2. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la France, l'Irlande et l'Italie informent la Commission du montant total à récupérer auprès des bénéficiaires, en indiquant le principal et les intérêts selon le tableau figurant à l'annexe, et fournissent une description détaillée des mesures prévues ou déjà prises pour se conformer à la présente décision.

The seven compromise elements that have been tabled by the PPE-DE and PSE, together with three amendments submitted by the Citizens' Freedom Committee and five further amendments submitted by the PPE-DE constitute a package of compromise texts that are acceptable both to the Council and the Commission.
Les sept éléments de compromis proposés par le PPE et le PSE, ainsi que les trois amendements soumis par la commission des libertés des citoyens et les cinq autres amendements soumis par le PPE, constituent un paquet de textes de compromis acceptables tant pour le Conseil que pour la Commission.

It is scarcely surprising that the Council should have submitted a compromise in the form of a text which is a watered down version of that which Parliament approved at first reading and would have liked to have seen.
Il est peu étonnant que le Conseil présente un compromis dans un texte édulcoré par rapport à celui que le Parlement a adopté en première lecture et par rapport à ce que celui-ci souhaitait.

The Italian Presidency managed to "unlock" this file by submitting a compromise text aimed at integrating certain elements of that Directive into the draft Regulation on JAR-OPS.
La présidence italienne est parvenue à "débloquer" ce dossier en présentant un texte de compromis visant à intégrer certains éléments de cette directive dans le projet de règlement concernant les JAR-OPS.