For sectors and subsectors listed in Appendix II, aid to compensate for EU ETS allowance costs passed on in electricity prices as a result of implementation of the ETS Directive incurred as of 1 January 2013 will be considered compatible with the internal market within the meaning of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement provided that the conditions set out in this Section are met.
En ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs énumérés à l'appendice II, les aides destinées à compenser les coûts liés aux quotas du SEQE de l'UE répercutés sur les prix de l’électricité par suite de la mise en œuvre de la directive relative au SEQE et supportés à partir du 1er janvier 2013 seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, pour autant que les conditions énoncées dans la présente section soient satisfaites.