Vertaling van "subsidy through retailers rather " (Engels → Frans) :

...nce that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers will make healthy food more accessible and affordable in isolated Northern communities and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (c) has INAC completed any analyses of the effect of proposed program cost-containment measures on the price of healthy food and on food security in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (d) has INAC completed any analyses of the impact on demand and therefore on program expenditures of Health Canada activities under Nutrition North Canada to promote the consumption of healthy food in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (e) has INAC completed any analyses of the impact on food prices and food security in isolated Northern communities resulting from the removal on October 3, 2010 of most non-perishable food from eligibility for the Food Mail Program in isolated Northern communities with marine service and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (f) what measures are included in Nutrition North Canada to support the use of sealift and winter roads for the transportation of non-perishable food and non-food items to isolated Northern communities; (g) how wil ...
...udes montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’admissibilité au programme dans les collectivités isolées du Nord qui disposent d’un service maritime et, le cas échéant, (i) qu’on montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, les postes et les compétences de leurs auteurs; f) quelles sont les mesures prévues dans le programme Nutrition Nord Canada pour favoriser l’utilisation de moyens de transport comme le transport maritime ou le ...

We went through a rather painful process a few years ago, as you may recall, on hogs and a claim that the stabilization program that had existed with respect to hogs was a form of subsidy.
Nous sommes passés par un processus assez pénible il y a quelques années, si vous vous en rappelez, relativement aux porcs, et à une plainte que le programme de stabilisation qui était en vigueur, en ce qui concernait les porcs, était une forme de subvention.

72. Calls, in connection with direct subsidies to undertakings, for it to be recognised that cohesion policy funding, rather than influencing decisions by companies – and particularly larger companies – to open a plant in a given location, tends to be pocketed by companies which have already taken such decisions (deadweight effect), and calls, therefore, for grant support for large, private undertakings to focus on investment in research and development or for it to be provided, more often than is currently the case, indirectly through infrastructure financing; also calls for clear provisions to be included in the general regulation governing the Structural Funds ruling out the provision of any EU funding for the relocation of undertakings within the Union, substantially lowering the threshold for review of relocation investments, excluding large enterprises from direct subsidies, and placing a 10-year limit on the duration of operations; ;
72. demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations;

One is, I thought it was rather indefensible to be providing tax subsidies through the accelerated capital cost allowance to the oil sector. We're phasing those out.
Premièrement, je trouve qu'il était injustifiable de fournir des subventions fiscales au secteur pétrolier au moyen de la déduction pour amortissement accéléré.

36. Considers that Community State aid policy, particularly regarding sectors that operate in the globalised market, must focus on aid practices by third-country governments in relation to competitors; suggests, however, that a balance should be achieved by giving preference to efforts regarding cooperation and mutual recognition, rather than through subsidy competition;
36. considère que la politique communautaire en matière d'aides d'État, particulièrement dans les secteurs qui opèrent sur le marché mondialisé, doit s'intéresser aux pratiques appliquées en cette même matière par les gouvernements de pays tiers à l'égard de la concurrence; estime cependant qu'il convient de s'efforcer de parvenir à un équilibre par la coopération et la reconnaissance mutuelle plutôt que par la concurrence par les aides;

The aim of these rules is to encourage consumers getting rid of old, worn out electrical and electronic goods to return these items through new local public collection points or retailer take-back schemes, rather than to throw away their old hairdryers, fridges and TVs.
L'objectif de ces règles est d'encourager les consommateurs qui se débarrassent de leurs vieux équipements électriques et électroniques usés à les rapporter auprès de nouveaux points de collecte publics locaux ou par le biais de systèmes de reprise chez les revendeurs, plutôt que de simplement jeter leurs vieux sèche-cheveux, réfrigérateur ou postes de télévision.

17. Stresses that it is important that the benefit of the interest rate subsidy should go to the young farmers involved rather than the bank through which it is paid; calls for clear guidelines on interest rate subsidies to be established in this respect, which require the banks to demonstrate transparently that the interest rate subsidy is not contributing to their calculation of the interest rate applied;
17. souligne l'intérêt d'offrir le bénéfice des bonifications d'intérêt sur les prêts aux jeunes agriculteurs et non aux banques qui servent d'organisme de paiement; demande que des orientations claires soient définies en ce qui concerne les bonifications d'intérêt, ce qui rend nécessaire pour les banques de démontrer clairement que les bonifications d'intérêt ne sont pas prises en compte dans leur calcul pour la fixation du taux d'intérêt appliqué;

Second, we would risk postponing, and possibly losing altogether, the global tariff reductions, the wide removal of subsidies and the strengthening of trade rules that can only be achieved through multilateral rather than bilateral negotiation.
En deuxième lieu, nous risquons de différer voire de perdre à jamais les réductions tarifaires globales, la vaste élimination des subventions et le renforcement des règles commerciales qui peuvent seulement être atteints par la négociation multilatérale et non par la négociation bilatérale.

In an effort to promote fair pricing rather than just cheap pricing, Bill C-235 clearly establishes regulations for a manufacturer who sells a product at the retail level and one who sells either directly or through an affiliate while at the same time supplying the product to a customer who competes with the supplier at the retail level.
Afin de promouvoir des prix raisonnables plutôt que simplement des prix bas, le projet de loi C-235 établit clairement des règlements pour tout fournisseur qui vend un produit au détail et tout fournisseur qui vend directement ou par l'entremise d'une filiale, tout en fournissant le même produit à un client qui lui fait concurrence au niveau de la vente au détail.