Vertaling van "supreme court said something similar " (Engels → Frans) :

Having said that, the trends over the past three years for first and second instance courts, and over the past seven years for Supreme Courts are largely positive.
Cela dit, l’évolution de la situation a été très favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours suprêmes.

Commissioner Wallström has just said something similar.
C’est d’ailleurs en substance ce que vient de dire Mme Wallström.

Advocate-General Maduro, in an opinion on terrorist blacklists – quoting, I think, from the Israeli Supreme Court – said, ‘It is when the cannons roar that we especially need the laws.
L'avocat général Maduro, dans un avis sur la liste noire des organisations terroristes – en citant, je pense, la Cour suprême d'Israël – a déclaré: «C'est lorsque les canons retentissent que les lois s'avèrent particulièrement nécessaires.

The Liberal government has, and I quote from the February 3 National Post, “spent the last two months trying to convince Canadians that the Supreme Court said something it didn't: that the current definition of marriage in unconstitutional”.
Comme on l'a écrit dans le National Post du 3 février, le gouvernement libéral a « tenté au cours des deux derniers mois de faire dire à la Cour suprême ce qu'elle n'avait pas dit, à savoir que la définition actuelle du mariage était anticonstitutionnelle ».

Just because I am saying this, and because Mrs Lynne said something similar, as did Mrs Lambert and Mr Meijer, that does not make us terrorists or apologists for terrorism, which we condemn.
Ce n’est pas parce que je dis cela et que Mme Lynne a dit quelque chose de similaire, tout comme Mme Lambert et M. Meijer, que nous sommes des terroristes ou faisons l’apologie du terrorisme, que nous condamnons.

The Supreme Court of the Kingdom of Spain and the Public Prosecutor at the Supreme Court of the Kingdom of Spain said these exact words in reference to my case.
La Cour suprême du Royaume d’Espagne et son procureur ont dit ces mots exacts me concernant.

A similar provision appears in the second paragraph of Article 67(3) of the Rules of Procedure of the General Court, except for the reference to acting by way of order, which would be superfluous inasmuch as the said Rules already provide, in the second paragraph of Article 66(1), that such measures are to be taken by way of order.
Une disposition analogue se retrouve à l’article 67, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, à l’exception de la mention d’une action par voie d’ordonnance, qui serait superflue dans la mesure où ledit règlement prévoit déjà, à l’article 66, paragraphe 1, deuxième alinéa, que ces mesures sont prises par voie d’ordonnance.

Mr. Stewart: No, the Supreme Court said something similar in Charkaoui when they said they were faced with some aspects of this possibility of lengthy detention in Charkaoui.
M. Stewart : Non. D'ailleurs, la Cour suprême a tenu des propos analogues dans l'arrêt Charkaoui, après avoir réfléchi à la possibilité d'une détention prolongée.

I believe that the supreme court had something similar to say.
Il me semble que la Cour suprême a dit quelque chose d'assez approchant.