Traduction de «taxation could prove » (Anglais → Français) :

Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.

Such taxation exists at national level in some Member States, but action at EU level could prove more effective and efficient, and it could play a role in reducing the existing fragmentation of the Internal Market.
Ce type de taxation existe au niveau national dans certains États membres; cependant, une action au niveau de l'UE pourrait se révéler plus efficace et plus efficiente et contribuer à réduire la fragmentation actuelle du marché intérieur.

This is within our grasp if we demonstrate clear thinking in our choices and I also note that the options available in the field of taxation could prove to be powerful incentives, provided that they do not block the development of industry in the European Union.
Cet objectif est à notre portée si nous faisons preuve de lucidité dans nos choix, et je note également que les pistes ouvertes en matière fiscale peuvent constituer de puissantes incitations, à condition qu'elles n'entravent pas le développement industriel de l'Union européenne.

Appreciable differences in the national levels of energy taxation applied by Member States could prove detrimental to the proper functioning of the internal market.
D'importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation de l'énergie appliqués par les États membres pourraient s'avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur.

Within that framework, wouldn't be possible to have an aboriginal taxation system that could prove to be enough, a little like the Nisga'a have introduced taxation, in any case?
À l'intérieur de cela, un système de taxation autochtone ne pourrait-il pas être admissible et suffire, un peu comme les Nisga'as ont admis la taxation, de toute façon?

(4) Appreciable differences in the national levels of energy taxation applied by Member States could prove detrimental to the proper functioning of the internal market.
(4) D'importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation de l'énergie appliqués par les États membres pourraient s'avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur.

If it proves impossible to make progress due to the requirement for unanimous decision in the field of indirect taxation, enhanced co-operation in the field of energy efficiency could be envisaged as a last recourse.
S’il s’avère impossible de progresser sur base d’une proposition de la Commission, en raison de l’unanimité dans la fiscalité indirecte, une coopération renforcée en matière d’efficacité énergétique pourrait être envisagée en dernier recours.

The creation of this taxation, of either the Tobin type or the more realistic type proposed by Professor Lauré, could prove to be politically opportune, at least due to its symbolism rather than its low rate. This is because it would basically mean that politics was regaining a foothold in an area from which it has been excluded by operators whose profits are proportional to the degree of resignation of States.
La création de cette taxe, du type Tobin ou bien du type plus réaliste du professeur Lauré, se révélerait politiquement opportune, au moins par sa charge symbolique, même si son taux est faible, en ce qu’elle signifierait avant tout que le politique reprend pied dans un domaine d’où l’ont exclu des opérateurs dont les profits se révèlent proportionnels au degré de démission des États.

After examining the compatibility of tax aid with the common market, the Commission could not, however, authorise aid which proved to be in breach both of the rules laid down in the Treaty and of the provisions of secondary law on taxation, such as the code of conduct.
L'examen de compatibilité des aides fiscales avec le marché commun de la Commission ne pourra cependant pas autoriser des aides qui s'avéreraient contraires tant aux règles du traité, qu'aux dispositions du droit dérivé en matière fiscale, comme par exemple le code de conduite.

Although some form of financial transaction taxation already exists in a number of Member States, the action at EU level could prove both more effective and efficient than uncoordinated action by Member States given the level of cross-border activity and high mobility of the tax bases.
Bien qu'une certaine forme de taxation des transactions financières existe déjà dans un certain nombre d'États membres, l'action au niveau de l’Union pourrait se révéler à la fois plus efficace et plus efficiente qu'une action dispersée des États membres, compte tenu du volume des activités transfrontières et de la forte mobilité des assiettes fiscales.