Traduction de «tax—that alone would » (Anglais → Français) :

Since a system based on tax transfers alone would not be sufficient for this task, EU action must be concentrated on those factors of competitiveness likely to close some of the wide gaps between different parts of the EU.
Un système fondé simplement sur des transferts fiscaux n'étant pas suffisant, l'Union doit concentrer son action sur les facteurs de compétitivité qui aident à réduire les déséquilibres profonds qui affectent les territoires.

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

A well-respected University of Calgary economist, Jack Mintz, recently released a report showing that the final three point reduction in the business tax rate alone would lead to nearly $50 billion in greater capital investment and over 200,000 new jobs over time.
Un économiste réputé de l’Université de Calgary, Jack Mintz, a fait paraître récemment un rapport qui montre que les trois derniers points de réduction de l’impôt des entreprises feront augmenter les investissements de près de 50 milliards de dollars et permettront de créer avec le temps 200 000 emplois.

Taxing fuel taken up in EU ports alone would lead to massive competitive distortions, to the detriment of EU fleets.
Taxer le carburant chargé dans les ports de l'UE uniquement entraînerait des distorsions de concurrence considérables, au détriment des flottes de l’UE.

It tells us that implementing a tax at European level alone would be disastrous for our financial sector.
Une taxe appliquée uniquement au niveau européen serait une catastrophe pour notre secteur financier, nous dit-elle.

We continue to say that it would be important to adjust the equalization payments calculations. Transfer of tax points alone would not do any good for some provinces, particularly for the Atlantic provinces.
Nous maintenons qu'il serait important d'ajuster les calculs à la péréquation, une simple cessation de points d'impôt ne serait pas bénéfique pour certaines provinces, surtout celles de l'Atlantique.

Here we have a situation where not only there is collusion between Labatt and Molson to prevent a reduction in the excise tax—that alone would be unacceptable in the United States; I would be curious to see that—but there is complicity on the part of the government.
Ici, on se retrouve dans une situation où non seulement Labatt et Molson sont en collusion pour empêcher la réduction de la taxe d'accise—déjà, cela serait condamnable aux États-Unis; je serais curieux de voir cela—, mais en outre, il y a une complicité au niveau du gouvernement.

He got an offer to go to Los Angeles, and he found out that after taxes he alone would earn more than he and his wife, who has an engineering degree and an MBA, earned together in Canada after taxes.
On lui a fait une offre pour aller à Los Angeles et il a constaté qu'après impôts il allait gagner à lui tout seul davantage que lui-même et sa femme, qui est ingénieure et a un MBA, gagnaient à eux deux au Canada après impôts.