Vertaling van "territorial restriction but would rather favour " (Engels → Frans) :

Mr. Charlie Penson: I sort of get the impression that most panellists would favour not having culture as a negotiation in the expanded WTO round, but would rather have it as a separate conference or negotiation outside of the WTO process.
M. Charlie Penson: J'ai le sentiment que la plupart de nos témoins préféreraient que la culture ne soit pas un sujet de négociation dans le cycle élargi de l'OMC et qu'ils préféreraient que cela fasse l'objet d'une conférence distincte.

Ultimately, we felt that the better approach would be to reflect our understanding of the law over the course of many years and to put forward a bill that would reflect that understanding of the law that is broader than encompassing simply the incorporation of provincial or territorial laws but rather one that does encompass the ambulatory incorporation of those other kinds of documents, the other three categories.
Nous avons estimé qu'en fin de compte, la meilleure solution consistait à nous fonder sur la façon dont nous avons appliqué le droit pendant des années et à présenter un projet de loi qui reflète une conception du droit qui est plus large que la simple incorporation des lois provinciales et territoriales, mais plutôt une conception qui englobe l'incorporation évolutive de ces autres types de documents, les trois autres catégories.

However, existing case law suggests that the ECJ would not accept a general territorial restriction, but would rather favour legislation aimed at preventing, on a case-by-case basis, wholly artificial arrangements[13].
Il ressort néanmoins de la jurisprudence actuelle que la Cour n’accepte pas les restrictions territoriales générales, mais qu’elle privilégie les dispositions législatives destinées à prévenir, au cas par cas, les montages purement artificiels[13].

The approach set out in these proposals aims at restricting a "push" approach to information, rather favouring a "pull" approach, where information is only provided to patients who actually ask for it.
La démarche adoptée dans ces propositions vise à limiter la fourniture non sollicitée de l’information et à privilégier une approche «à la demande», dans laquelle l’information est uniquement mise à la disposition des patients qui la sollicitent.

Thus, when designing RD tax incentives, Member States should take into account that any explicit, and in some cases implicit, form of territorial restriction would not be considered to be in accordance with the EC Treaty. This does not however preclude territorial restrictions which simply reflect the territoriality of the tax competence of Member States.
Il importe donc que, lorsqu’ils conçoivent leurs mesures d’incitation fiscale, les États membres ne perdent pas de vue que toute forme explicite, et parfois implicite, de restriction territoriale sera considérée comme non compatible avec le traité CE, ce qui n’exclut cependant pas des restrictions territoriales découlant simplement du caractère territorial de la compétence fiscale des États membres.

The following are examples of implicit territorial restrictions: (1) a tax incentive covering RD costs incurred anywhere in the EU, but subject to administrative approval favouring domestic RD performers over non-residents wishing to provide RD services, e.g. when such approval is needed only for RD costs incurred abroad, or when the administrative burden is heavier for non-resident companies; (2) a tax incentive covering the costs of subcontracted RD, but limiting the proportion of RD that can be subcontracted to non-resident entities.
Dans les exemples suivants, les restrictions territoriales sont implicites: (1) une incitation fiscale porte sur les coûts de RD exposés où que ce soit dans l’Union européenne, mais est subordonnée à une acceptation de l’administration qui favorise les exécutants de RD nationaux par rapport aux sociétés non résidentes souhaitant offrir des services dans ce domaine, par exemple lorsque cette acceptation est nécessaire uniquement pour les dépenses de RD engagées à l’étranger ou que les formalités à accomplir sont plus lourdes pour les sociétés non résidentes; (2) une incitation fiscale porte sur les coûts des activités de RD exécutées en sous-traitance, mais limite la part des activités pouvant être sous-traitées à des entreprises non résidentes.

Above the market share threshold restrictions on active and passive sales by licensees to territories or customer groups reserved for the licensor may fall outside Article 81(1) where on the basis of objective factors it can be concluded that in the absence of the sales restrictions licensing would not occur.
Au-delà de ce seuil, la restriction des ventes actives et passives réalisées par des preneurs sur des territoires ou à des groupes de clients réservés au donneur peut ne pas relever de l'article 81, paragraphe 1, si l'on peut parvenir à la conclusion, sur la base de facteurs objectifs, qu'en l'absence de restriction des ventes, il n'y aurait pas eu concession de la licence.

If we had the time and if it was worth the trouble to list the instances of corruption, we would do it, but I would rather conclude my comments on Bill C-82 by saying that the Bloc Quebecois is in favour of the government saving money.
Si on avait le temps et s'il valait la peine de soulever les cas de corruption, on le ferait, mais je voudrais plutôt conclure sur ce projet de loi C-82 en disant que nous, du Bloc québécois, sommes en faveur que le gouvernement fasse des économies.

The Chairman: Right, but your argument would carry over to say that people living on any waterway who would rather not have these vehicles would also be able to apply, under whatever regulations that exist or under this bill if it passes, to have those personal watercraft restricted from that waterway, whether it was the St. Lawrence River or Lake Huron.
Le président: D'accord, mais selon votre argument, les gens qui vivent aux abords de n'importe quel cours d'eau et qui préféreraient ne pas y voir ces véhicules pourraient aussi demander, en vertu d'un quelconque règlement existant ou de ce projet de loi, s'il est adopté, que ces motomarines soient interdites sur leur cours d'eau, que ce soit le Saint- Laurent ou le lac Huron.

Thus, when designing RD tax incentives, Member States should take into account the fact that any explicit, and in some cases implicit, form of territorial restriction would not be considered to be in accordance with the EC Treaty.
Lorsqu'ils conçoivent leurs mesures d'incitation fiscale, les États membres ne doivent donc pas perdre de vue que toute forme explicite, et parfois implicite, de restriction territoriale sera considérée comme non compatible avec le traité CE.