Traduction de «the transfer was only $850 million » (Anglais → Français) :

Given what happened in the province of Ontario where the reduction and the transfer was only $850 million yet the tax break passed on was $4.3 billion, how do we determine whether or not the moneys that are transferred from the federal government to the provincial government are actually used to either enforce national standards or to go to the area into which they were directed?
Compte tenu de ce qui s'est passé en Ontario où les transferts n'étaient réduits que de 850 millions alors que les allégements fiscaux se sont élevés à 4,3 milliards de dollars, comment pouvons-nous déterminer si les montants transférés par le gouvernement fédéral aux provinces servent réellement à faire respecter les normes nationales ou sont affectés aux programmes pour lesquels ils avaient été consentis?

As a precise example in the province of Ontario alone the reduction of the transfers to the province of Ontario was only $850 million, whereas the province of Ontario reduced income taxes at a cost to the coffers of $4.3 billion.
Prenons pour exemple la province de l'Ontario, dont les transferts ont seulement été réduits de 850 millions de dollars alors que la réduction des impôts sur le revenu a coûté à cette province 4,3 milliards de dollars.

6. With regard to points (a) and (b) of paragraph 5 of this Article, if the private party concerned is not established within the Union or in a country with which Europol has a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data, with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU or which is the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, the transfer shall only be authorised if the transfer is:
6. En ce qui concerne le paragraphe 5, points a) et b), du présent article, si la partie privée concernée n'est pas établie dans l'Union ou dans un pays avec lequel Europol a un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel, ou avec lequel l'Union a conclu un accord international en application de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui fait l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, le transfert n'est autorisé que si ce transfert est:

the transfer concerns only payment appropriations and the overall amount of the transfer does not exceed EUR 100 000 000.
le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

To close potential loopholes connected to the transfer of inherent or pure CO, such transfers should only be allowed subject to very specific conditions. Those conditions are that the transfer of inherent CO should only be to other EU-ETS installations and the transfer of pure CO should only occur for the purposes of storage in a geological storage site pursuant to the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, which is at present the only form of permanent storage of CO accepted under the Union’s greenhouse gas emission trading scheme.
Pour prévenir les risques de contournement de la législation liés au transfert de CO intrinsèque ou de CO pur, il convient de n’autoriser ces transferts que dans des conditions très spécifiques, à savoir uniquement vers d’autres installations du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (SEQE) dans le cas du CO intrinsèque, et uniquement aux fins du stockage dans un site de stockage géologique conformément au SEQE de l’Union, qui est actuellement la seule forme de stockage permanent du CO acceptée au titre du SEQE dans le cas du CO pur.

for the Member States defined in Article 8(3), the allocation will be degressive over seven years, with the amount in 2007 being EUR 1,2 billion, in 2008 EUR 850 million, in 2009 EUR 500 million, in 2010 EUR 250 million, in 2011 EUR 200 million, in 2012 EUR 150 million and in 2013 EUR 100 million.
pour les États membres définis à l'article 8, paragraphe 3, l'allocation sera dégressive pendant sept ans, les montants étant de 1,2 milliard EUR en 2007, 850 millions EUR en 2008, 500 millions EUR en 2009, 250 millions EUR en 2010, 200 millions EUR en 2011, 150 millions EUR en 2012 et 100 millions EUR en 2013.

The Caledon Institute and anti-poverty organizations estimate that an additional $2 billion a year is a minimum needed to start fighting poverty whereas the government will spend only $850 million starting in July 1998.
L'Institut Caledon et les organismes de lutte contre la pauvreté estiment que deux milliards de dollars supplémentaires annuellement sont un minimum pour un semblant ou un début de lutte contre la pauvreté. Or, le gouvernement n'en consacrera que 850 millions de dollars à compter de juillet 1998.

But starting in 1998, the government will be spending only $850 million per year on the fight against poverty.
Or, le gouvernement n'en consacrera que 850 millions à compter de 1998.

The initial budget (ECU 850 million) quickly proved insufficient to attain the short to medium term objectives of the programme despite an additional allocation of ECU 70 million.
Le budget initial (850 millions d'écus) s'est vite avéré insuffisant pour atteindre les objectifs fixés dans le programme à court et moyen terme, malgré l'octroi d'une augmentation de budget de 70 millions d'écus.

The net reduction in transfers to the province of Ontario under the Canada health and social transfer were some $850 million, whereas concurrently the Government of Ontario, the Mike Harris government, cut personal income taxes by $4.3 billion.
La réduction nette des transferts à la province de l'Ontario en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux s'élevait à quelque 850 millions de dollars. Or, le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement de Mike Harris, a réduit de 4,3 milliards de dollars l'impôt sur le revenu des particuliers.