Traduction de «then justice minister said would » (Anglais → Français) :

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

The Minister of Justice then extended deadlines and made a number of procedural improvements,[7] but only a limited range of candidates applied.
Le ministre de la justice avait ensuite prolongé les délais et apporté quelques améliorations à la procédure[7], mais le nombre de candidatures reçues était resté limité.

In the same vein the Commission welcomes that both Prime Ministers of Slovenia and Croatia will meet on 12 July and have agreed that no unilateral steps would be taken before then.
Dans le même esprit, la Commission se réjouit du fait que les Premiers ministres de Slovénie et de Croatie se rencontrent le 12 juillet et aient convenu qu'aucune mesure unilatérale* ne serait prise avant cette date.

I am talking about the firearms registry which in 1994 the then justice minister said would cost $2 million, but I think he meant to say $2 billion because that is what it is approaching right now, sadly to the detriment of all taxpayers in this country.
Ce registre est devenu un désastre financier absolu. Je pense au registre des armes à feu dont, en 1994, le ministre de la Justice de l'époque a dit qu'il coûterait 2 millions de dollars, mais je pense qu'il voulait dire 2 milliards de dollars, car c'est malheureusement le montant dont nous nous approchons maintenant, aux frais de tous les contribuables du pays.

The then justice minister said:
La ministre de la justice de l'époque a dit:

While I am on the topic of the Liberal government, it is funny but not surprising that in 1999 the then justice minister said:
Puisque je parle du gouvernement libéral, je mentionne, ce qui est amusant, mais pas étonnant, qu'en 1999, la ministre de la Justice de l'époque a déclaré:

That is what the then justice minister said.
C'est le ministre de la Justice de l'époque qui disait cela.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

After conditional sentencing legislation was first introduced, the then justice minister said that he never intended for it to apply to dangerous offenders, yet never did anything to fix it.
Une fois que le projet de loi sur la condamnation avec sursis a été présenté pour la première fois, le ministre de la Justice de l'époque a dit qu'il n'avait jamais eu l'intention d'appliquer ce type de condamnation aux délinquants dangereux; il n'a toutefois encore rien fait pour régler le problème.

16. The Commission said that the managed arrival of persons in need of international protection would also constitute an efficient tool in combating sentiments of racism and xenophobia, as the public support for those positively screened outside the EU and then resettled in the EU is likely to be increased.
16. La Commission a déclaré que l'arrivée organisée des personnes ayant besoin d'une protection internationale constituerait également un outil efficace de lutte contre les sentiments de racisme et de xénophobie, puisque le soutien de l'opinion publique aux personnes dont les demandes seraient accueillies en dehors de l'UE et bénéficiant ensuite d'une réinstallation dans l'UE en serait probablement accru.