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Vertaling van "then we should prosecute them " (Engels → Frans) :

If we want to change those regulations then we should change them; and they can be changed through democratic and parliamentary means.

Si nous voulons changer le Règlement, nous devrions et pouvons le faire en recourant à des moyens démocratiques et parlementaires.


If there are concerns, then we should address them by the senator's saying, " I want to do some work on this,'' and then we can have a discussion.

S'il y a des préoccupations, nous nous en occuperons. Le sénateur pourra simplement dire qu'il veut travailler à cela, et nous en discuterons.


- interim workers (employed by/through agencies. If the agency employing them is the observation unit sampled itself, then they should be included),

- travailleurs intérimaires (employés par des agences ou par leur intermédiaire); ils seront toutefois couverts par l'enquête si l'agence qui les emploie fait partie de l'échantillon en tant qu'unité d'observation),


If there is obviously clear intention, which can be proven without making this sort of change to the bill, on the part of people who are going to actively destroy habitat, then we should prosecute them to the highest levels.

S'il y a clairement intention criminelle ce qui pourrait être prouvé sans qu'on apporte ce genre de modification au projet de loi de la part des gens qui vont activement détruire un habitat, nous devons les poursuivre avec la dernière énergie.


A person should be considered to be a victim regardless of whether an offender is identified, apprehended, prosecuted or convicted and regardless of the familial relationship between them.

Une personne devrait être considérée comme une victime indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction ait été identifié, appréhendé, poursuivi ou condamné et abstraction faite de l'éventuel lien de parenté qui les unit.


When someone arriving at a port of entry would not be detained according to Canadian standards but would be detained in the United States, for example, because they don't have an identity document, then we should allow them into our system and not subject them to the kinds of arbitrary detentions and facilities that do not meet international norms that Alex described.

Quelqu'un qui arriverait à un point d'entrée ne serait pas détenu selon les normes canadiennes mais le serait aux États-Unis, par exemple, parce qu'il ou elle n'a pas la pièce d'identité voulue, nous devrions l'autoriser à bénéficier de notre système sans être assujetti aux genres de détentions et mesures arbitraires qui ne satisfont pas aux normes internationales décrites par Alex.


Competent authorities should also make use of other powers or measures granted to them at national level, including the power to initiate or refer matters for criminal prosecution, in order to bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.

Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.


Under the CPC Regulation, the competent authorities should also use other powers or measures granted to them at the national level to stop intra-Union infringements, including reference for criminal prosecution.

En vertu du règlement CPC, les autorités compétentes devraient également recourir aux autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d’engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal, afin de faire cesser les infractions intra-UE.


The executive director should then issue such an act and send it to the addressee, which would usually be the responsible national prosecuting authority or, in certain cases, a national contact point of the European Judicial Network.

Le directeur exécutif diffusera alors l'acte et l'enverra à son destinataire, qui sera le plus souvent l'autorité nationale compétente chargée des poursuites ou, parfois, un point de contact national du réseau judiciaire européen.


We can pass the bill as it is, but to be consistent, if the issue is fleeing from a crime with some operational mechanism, then we should include them all in the bill.

Nous pouvons bien adopter le projet de loi tel qu'il est, mais si nous voulons de la cohérence, si le problème, c'est la fuite d'un lieu à l'aide d'un mécanisme opérationnel, il faudrait tous les indiquer dans le projet de loi.




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Date index: 2022-07-16
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