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Vertaling van "therefore qualify them " (Engels → Frans) :

The exporting producers were of the opinion that payment of applicable corporate income taxes is a prerequisite for the receipt of funds disbursed to them and should therefore be considered as an ‘other cost’ incurred to qualify for, or obtain, the subsidy.

Les producteurs-exportateurs ont estimé que le paiement de l'impôt sur les sociétés applicable était une condition préalable à l'obtention des fonds qui leur étaient versés et que cet impôt devrait donc être considéré comme faisant partie des «autres coûts» encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier.


29. Deeply deplores the Commission's proposed cuts for the European Supervisory Authorities, compared to what was originally foreseen in the Financial programming, which are contrary to Parliament’s repeated calls for them to be funded adequately; considers the current level of appropriations insufficient to allow those agencies to cope efficiently with their tasks, notably the recruitment of highly qualified experts; believes that the additional tasks entrusted to ESAs should be complemented by cost assessment; strongly e ...[+++]

29. déplore les réductions proposées par la Commission pour les Autorités européennes de surveillance par rapport à ce qui était prévu à l'origine dans la programmation financière et qui sont contraires au souhait réitéré du Parlement européen de les voir financées de manière adéquate; estime que le niveau actuel des crédits est insuffisant pour permettre à ces agences de s'acquitter de leurs tâches de manière efficace et, en particulier, de recruter des experts hautement qualifiés; estime que les nouvelles tâches qui ont été confiées aux Autorités européennes de surveillance doivent s’accompagner d’une évaluation des coûts; fait, par ...[+++]


30. Deeply deplores the Commission's proposed cuts for the European Supervisory Authorities, compared to what was originally foreseen in the Financial programming, which are contrary to Parliament’s repeated calls for them to be funded adequately; considers the current level of appropriations insufficient to allow those agencies to cope efficiently with their tasks, notably the recruitment of highly qualified experts; believes that the additional tasks entrusted to ESAs should be complemented by cost assessment; strongly e ...[+++]

30. déplore les réductions proposées par la Commission pour les Autorités européennes de surveillance par rapport à ce qui était prévu à l'origine dans la programmation financière et qui sont contraires au souhait réitéré du Parlement européen de les voir financées de manière adéquate; estime que le niveau actuel des crédits est insuffisant pour permettre à ces agences de s'acquitter de leurs tâches de manière efficace et, en particulier, de recruter des experts hautement qualifiés; estime que les nouvelles tâches qui ont été confiées aux Autorités européennes de surveillance doivent s’accompagner d’une évaluation des coûts; fait, par ...[+++]


19. Advocates flexible, needs-based forms of learning at schools and stresses that this challenge must be addressed in particular by primary schools and in the early years of secondary schooling by means of early intervention, stronger bonds to be fostered with schools, and other measures; takes the view that teaching staff, educational psychologists, educational social workers and all relevant stakeholders should be qualified for this purpose and benefit from a high standard of training throughout their careers so as to enable them to reorient their p ...[+++]

19. appelle de ses vœux la mise en place, dans les écoles, de formes d'apprentissage qui soient souples et adaptées aux besoins et souligne que les écoles primaires et les établissements du premier cycle de l'enseignement secondaire doivent tout particulièrement relever ce défi, grâce à l'intervention précoce, au renforcement des liens avec les écoles et à d'autres mesures; estime que le personnel enseignant, le personnel d'accompagnement psychologique et sociopédagogique ainsi que toutes les parties prenantes concernées doivent être formés à cette fin, recevoir une formation de qualité tout au long de leur carrière leur permettant de r ...[+++]


Therefore, the petitioners request the House of Commons to implement a new national museum policy that: reinstates full funding to the museum assistance program that was cut in 2006; increases the museum assistance program by $75 million; provides multi-year annual operating funding to ensure that museums can operate in a stable environment, therefore allowing them to plan for long term success; provides special project funding to allow museums to undertake special projects such as travelling exhibits and professional development conservation; and provides research fundin ...[+++]

En conséquence, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'instaurer une nouvelle politique nationale sur les musées qui: rétablira la totalité du financement destiné au Programme d'aide aux musées qui a été réduit en 2006; injectera une somme additionnelle de 75 millions de dollars dans le Programme d'aide aux musées; fournira une formule de financement du fonctionnement pluriannuel afin que les musées puissent mener leurs activités dans un environnement stable et ainsi être en mesure de planifier leur succès à long terme; financera des projets spéciaux comme des expositions itinérantes, des activités de perfectionnement professionnel et des projets de conserva ...[+++]


If, therefore, nothing prevents a Member State from using competitions to recruit its civil servants, it must, if a regulated profession within the meaning of Directive 92/51/EEC is concerned, allow holders of diplomas awarded by other Member States to apply, provided the diploma in question qualifies them to take up that profession in the Member State in which it was awarded.

Par conséquent, si rien ne s'oppose à ce qu'un État membre recrute ses fonctionnaires par la voie du concours, celui-ci doit (s'il s'agit d'une profession réglementée au sens de la directive 92/51/CEE) toutefois autoriser les titulaires de diplômes d'autres États membres à postuler, si ceux-ci ont un diplôme leur permettant d'accéder à cette profession dans l'État membre de délivrance du diplôme.


42. Considers that social dialogue must be fostered and strengthened as a key factor in meeting the social and labour market policy challenges facing Europe, but also as a key factor in a more pro-active macro-economic dialogue to develop a positive interaction between economic, social and employment policies; therefore expects that the social partners to be involved on a structural basis in the preparation of the annual Spring summits and that the relevant NGOs will also be involved in these preparations, in particular at the annual meeting held before them; support ...[+++]

42. estime que le dialogue social doit être encouragé et renforcé en tant que facteur clé permettant de relever les défis sociaux et du marché du travail auxquels l'Europe doit faire face, mais aussi en tant qu'élément déterminant d'un dialogue macroéconomique proactif visant à favoriser une interaction positive des politiques économiques, sociales et en matière d'emploi; escompte, par conséquent, que les partenaires sociaux seront associés sur une base structurelle à la préparation des sommets annuels de printemps et que les ONG concernées participeront également à ces préparatifs, notamment à l'occasion d'une rencontre annuelle avant ceux-ci; préconise dès lors que le comité permanent de l'emploi soit remplacé par un comité de concertat ...[+++]


Therefore, even though we may not call them leftovers, the issues which were not adequately resolved in Nice will inevitably arise again. I refer to the changeover in qualitatively essential areas to qualified majority voting and to the very procedures for taking majority decisions.

Nous pouvons dès lors ne pas les appeler reliquats, ou leftover, mais les problèmes n'ayant pas reçu une solution adéquate à Nice se reposeront inévitablement : je pense au passage au vote à la majorité dans des domaines qualitativement essentiels et aux autres mécanismes de prise des décisions à la majorité.


(e) reimportation by the person who exported them of goods in the state in which they were exported, where they qualify for exemption from customs duties or would qualify therefor if they were imported from a third country;

e) la réimportation de biens en l'état dans lequel ils ont été exportés, par celui qui les a exportés, et qui bénéficient de la franchise douanière ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers;


Senator Mitchell: There is a very detailed piece in here, for example, for what criteria a farmer would have to meet — and in Alberta, it is very detailed — in order to produce a credit that would then be sanctioned by, in the case of Alberta, the Climate Change Central — which is, as I say, a quasi-government group, part government, part private sector — that would say, " This farm enterprise has met all of these different criteria, and we will therefore qualify them to sell these amounts of credits" .

Le sénateur Mitchell : On prévoit ici des critères très détaillés que devrait respecter un agriculteur, par exemple — et en Alberta, c'est très détaillé —, afin de produire un crédit qui serait reconnu par, dans le cas de l'Alberta, le Climate Change Central — il s'agit, comme je le disais, d'un groupe quasi gouvernemental, qui relève en partie du gouvernement et en partie du secteur privé —, qui dirait : « Cette exploitation agricole a respecté tous les critères; par conséquent, on l'autorise à vendre tant de crédits».




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'therefore qualify them' ->

Date index: 2023-02-15
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