Traduction de «thereof could only » (Anglais → Français) :

Under the scope of Council Directive 92/46/EEC, raw milk and products thereof could only be obtained from cows, ewes, goats or buffaloes.
Le champ d’application de la directive 92/46/CEE du Conseil se limite au lait cru de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes et à ses produits dérivés.

2. A recipient who knew or could be expected to know of the ground for avoidance or termination is entitled to compensation only for expenditure that was necessary to protect the goods or the digital content, or the fruits thereof, from being lost or diminished in value, provided that the recipient had no opportunity to ask the other party for advice.
2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaient nécessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique ou de ses fruits , à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.

2. Stresses the importance of maintaining the coherence of institutions and avoiding any duplication thereof, and stresses that the Barcelona Process - Union for the Mediterranean (BP-UfM) should be included within the Union’s institutional framework; considers that setting up an autonomous institutional structure could only damage the effectiveness of the process;
2. souligne qu'il convient de préserver la cohérence des institutions et d'éviter toute duplication des structures, et que le ”Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) devrait s'inscrire dans le cadre institutionnel de l'Union; considère que la création d'une structure institutionnelle autonome ne peut que nuire à l'efficacité du processus;

59. Reiterates the need to put in place a new Schengen evaluation system based on Article 77(2) (e) TFEU, aimed at avoiding double standards between old and new Member states while dealing with accession to the Schengen acquis and reaffirms the need to define adequate controls and sanctions to ensure its respect; expresses concerns on the introduction of new safeguard mechanisms that could weaken the Schengen system and reaffirms that such mechanisms can only be adopted in ordinary legislative procedure; regrets that SIS II is still not operational, and invites the Commission to increase efforts to put the system in place and will continue to closely monitor the allocation of EU budget thereof;
59. rappelle qu'il faut mettre en place un nouveau système d'évaluation de Schengen fondé sur l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité FUE afin d'éviter que des normes différentes ne s'appliquent aux anciens et aux nouveaux États membres tout en tenant compte de l'adhésion à l'acquis de Schengen et réaffirme qu'il faut définir des mesures de contrôle et des sanctions adéquates pour en assurer le respect; se dit préoccupé par l'introduction de nouveaux mécanismes de sauvegarde susceptibles d'affaiblir le système Schengen et réaffirme que ces mécanismes ne peuvent être adoptés que par la procédure législative ordinaire; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;

Even if Companies A and B were not sharing most of their variable costs, but only a significant part thereof, this production agreement could lead to a collusive outcome between Companies A and B, thereby indirectly eliminating competition between the two parties.
Même si les entreprises A et B partageaient, non pas la plupart de leurs coûts variables, mais seulement une part significative de ceux-ci, cet accord de production pourrait aboutir à une collusion entre elles et éliminer de ce fait indirectement la concurrence entre les deux parties.

Based on current experience with the implementation of approved programmes for the eradication of BHV1 infection, direct movement of bovine animals from holdings free of BHV1 infection to enclosed fattening units in Member States or parts thereof which are free of BHV1 infection could be allowed, provided a channelling system is implemented by which the competent authorities at the place of the fattening unit ensure additional testing at arrival and removal of the animals only to the slaughterhouse.
L’expérience actuelle de l’application des programmes approuvés d’éradication de l’infection due au BHV-1 montre que le transport direct de bovins des exploitations indemnes de BHV-1 vers des élevages engraisseurs clos situés dans les États membres ou les régions de ces derniers qui sont indemnes de l’infection peut être autorisé s’il existe un système d’acheminement dans le cadre duquel les autorités compétentes du lieu de destination assurent que les animaux sont de nouveau soumis à un test à leur arrivée et qu’ils peuvent être uniquement réacheminés vers l’abattoir.

(4) Regulation (EC) No 2760/98 should therefore be amended in order to remove the second subparagraph of Article 5(1) thereof, under which certain actions could only be financed under the terms of Article 5(2).
(4) Le règlement (CE) n° 2760/98 doit par conséquent être modifié afin de supprimer le deuxième alinéa de son article 5, paragraphe 1, selon lequel certaines actions ne peuvent être financées qu'en vertu des dispositions de l'article 5, paragraphe 2.

Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;
considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;