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Vertaling van "these amending provisions became much " (Engels → Frans) :

During 2000, the new programming period 2000-06 meant that that these amending provisions became much more important.

C'est au cours de l'année 2000, avec la nouvelle programmation 2000-2006, que ces dispositions modificatives ont connu un grand essor.


The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canad ...[+++]

Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute revendication et de tout droit qui s’y rattachent. ...[+++]


These amendments are very much intended to simplify that process — that is, to make criminal what everyone agrees is criminal and fraud-like, and to take away, reduce or narrow what is a very broad provision that applies to all forms of collaborative competitive conduct as well as imposing this burden on the commissioner.

Ces changements visent donc essentiellement à simplifier le processus — c'est-à-dire à criminaliser ce que tout le monde reconnaît être un comportement criminel et frauduleux, et à restreindre le champ de ce qui est actuellement une disposition très large s'appliquant à toutes les formes de comportement collaboratif anticoncurrentiel, tout en imposant aussi ce fardeau au commissaire.


The hon. member has stated that if one looks at the existing organized crime provisions in fact in 1997 amendments to the provisions introduced much tougher sentences.

Comme le dit le député, les modifications apportées en 1997 aux dispositions de la loi relatives au crime organisé prévoient des peines beaucoup plus sévères.


In the case of these amended provisions and of the provisions necessary for them to have effect, the nine year period would be calculated from the moment of their amendment and not their original adoption.

Pour ce qui touche les mesures modifiées et les dispositions nécessaires à leur entrée en vigueur, la période de neuf années serait calculée à partir du moment où la mesure est modifiée, et non à partir de son adoption.


In the case of these amended provisions and of the provisions necessary for them to have effect, the nine year period should be calculated from the moment of their amendment and not their original adoption.

Pour les dispositions modifiées et celles nécessaires pour qu'elles entrent en vigueur, la période de neuf ans se calcule à partir de la date de la modification et non de l'adoption de la loi.


[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction ...[+++]

[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, ...[+++]


As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an applic ...[+++]

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.


The Council and the interveners refer in that connection to a number of Community agreements or regulations that contain provisions of a commercial nature but are nevertheless based, because of their predominantly environmental aim, on the latter article, on Article 130s of the EC Treaty (now, after amendment, Article 175 EC) or on Article 130s of the EEC Treaty (which became ...[+++]

Le Conseil et les parties intervenantes évoquent, à cet égard, plusieurs accords ou règlements communautaires contenant des dispositions de nature commerciale mais fondés néanmoins, en raison de leur finalité environnementale prépondérante, sur ce dernier article, sur l’article 130 S du traité CE (devenu, après modification, article 175 CE) ou sur l’article 130 S du traité CEE (devenu, après modification, article 130 S du traité CE).


These conditions are not compatible with the aim of the Framework Decision as they make recognition of previous convictions much stricter than does the text of Article 9a. In their reply, the Greek authorities indicated that amendments to the provisions in question are being drafted with a view to ensuring full compliance with Article 9a.

Ces conditions ne sont pas compatibles avec le but poursuivi par la décision-cadre, en ce qu’elles rendent la reconnaissance de la récidive beaucoup plus stricte que suivant le texte de l’article 9 bis. Lors de leur réponse, les autorités grecques ont indiqué qu’elles avaient engagé une modification des articles applicables en vue de se conformer pleinement à l’article 9 bis.




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Date index: 2021-07-28
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