Traduction de «these matters then » (Anglais → Français) :

Contracting authorities could then decide themselves whether to drop the link with the subject matter for these factors and what criteria they apply, since circumstances vary widely between Member States.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent alors déterminer seuls s'ils ignorent le lien avec l'objet des marchés pour ces aspects-là et quels critères ils appliquent car les circonstances varient très fortement d'un État membre à l'autre.

The question then arises as to whether all existing or proposed bilateral agreements with these countries and on these matters should be replaced by Community agreements. Or should Member States remain authorised to conclude these agreements where there is no Community interest involved?
Il convient donc de déterminer si tous les accords bilatéraux proposés ou existants avec ces pays, et portant sur ces questions, devraient être remplacés par des accords conclus par la Communauté, ou si les États membres devraient être autorisés à conclure ces accords en l’absence d’un intérêt suffisant de la Communauté.

It is a matter, then, of knowing whether the EC is prepared to push forward measures geared towards eliminating these unfair advantages within the WTO, principally by means of levying duties on US products exported into the European area.
La question est donc de savoir si la Communauté européenne est préparée à mettre en avant des mesures destinées à éliminer ces avantages déloyaux dans le cadre de l’OMC, principalement en imposant les produits américains exportés dans l’Union européenne.

These were then spelled out in a Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters.
Celles-ci ont été ensuite précisées dans un « Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales » [15].

I have not had a chance to caucus on these matters or discuss them with my counterpart. However, if I understood the honourable senator to suggest that Senator Gauthier's motion to strike an official languages committee of the Senate is the basis on which he would be agreeable to proceeding with debate and votes on other matters, then I accept that.
Je n'ai pas eu l'occasion de tenir un caucus ou de discuter de cela avec mon homologue, cependant, si j'ai bien compris l'honorable sénateur, il accepterait de procéder au débat, et aux votes sur d'autres questions, à partir de la motion du sénateur Gauthier portant création d'un comité sénatorial des langues officielles; si tel est le cas, je suis d'accord.

This means people’s real respect of one another, and if Tunisia and its leaders are prepared to respect our views on these matters, then I believe that we, in turn, should note that, in Tunisia, they take quite a negative view of the agreements we have in place.
Cela suppose que l'on se respecte mutuellement, et si la Tunisie et ses représentants veulent respecter notre point de vue, je pense que nous aussi, nous devrons noter que la Tunisie voit de façon assez négative les accords que nous avons conclus avec elle.

Yet if, as appears likely, agreement on modalities within a single undertaking remains elusive, then the WTO must find a way to handle these matters on some other basis.
Cependant, si, comme cela semble probable, un accord sur les modalités dans le cadre d'un engagement unique reste difficile à atteindre, l'OMC devra trouver un moyen de traiter ces sujets sur une autre base.

It is only at the end that, having considered the requests and offers, each party takes its position. It is then, probably towards the end or the middle of 2004, that we shall know exactly what we are prepared to offer and I shall make these offers, as I have done so far, in cooperation with the Council, with Parliament and with a number of other professional and other sectors of civil society that are concerned by these matters.
C'est donc à ce moment-là, c'est-à-dire vraisemblablement vers le début ou la mi-2004, que nous saurons exactement ce que nous sommes prêts à offrir et je le ferai, comme je l'ai fait jusqu'à présent, en concertation avec le Conseil, avec le Parlement et avec un certain nombre d'autres milieux de la société civile - professionnelle ou non professionnelle - qui sont intéressés à ces questions.

I'll leave some Courts of Appeal decisions on that — these originate around 2005 — as well as an example of the Ontario legislation, which, Mr. Chairman, you referenced at one point, regarding capacity and whether or not a person needs to consent to that examination or if in fact the law is that if the person is not able because they cannot rationalize the matter, then that becomes another matter for the court.
Je vais déposer quelques décisions des cours d'appel portant sur cette question — elles datent d'environ 2005 — ainsi qu'un exemple tiré de la loi ontarienne à laquelle, monsieur le président, vous avez fait référence à un moment donné, concernant l'aptitude et la question de savoir si une personne doit consentir ou non à un tel examen ou si en fait la personne n'est pas en mesure de consentir parce qu'elle est incapable de comprendre la procédure, et alors cela devient une autre question soumise au tribunal.