Traduction de «these rights anti-competitive » (Anglais → Français) :

Before discussing the means by which the bill proposes to achieve these commendable goals, I feel it should be brought to the attention of my colleagues that provisions addressing both of these potentially anti-competitive behaviours are already embodied in the Competition Act and are vigorously enforced by the Competition Bureau.
Avant d'examiner les moyens proposés dans ce projet de loi pour atteindre ces objectifs tout à fait louables, j'attire l'attention de mes collègues sur le fait que des dispositions visant à interdire des pratiques potentiellement anti-concurrentielles existent déjà dans la Loi sur la concurrence et que le Bureau de la concurrence veille à ce qu'elles soient rigoureusement observées.

All these conditions are anti-competitive, in our view, and restrict our right to do business.
Toutes ces conditions sont anticoncurrentielles, à notre avis, et restreignent notre droit de faire des affaires.

But as the committee has learned, the Commissioner of Competition as well as the Minister of Transport also had similar concerns based on these interventions and have developed some wording that would change the effect of section 78 of the Competition Act for the purpose of making it clear that we intend to add refusal to deal and refusal to supply as behaviour that would be reviewable as anti-competitive acts.
Comme le comité l'a appris toutefois, le commissaire de la concurrence ainsi que le ministre des Transports qui ont eu des préoccupations du même genre à la suite de ces interventions, ont mis au point un libellé qui modifierait l'effet de l'article 78 de la Loi sur la concurrence, indiquant clairement que nous avons l'intention d'ajouter le refus de négocier et le refus de fournir dans la catégorie des comportements qui seraient examinables en tant qu'agissements anticoncurrentiels.

We have worked to protect consumers against anti-competitive behaviour, and the Competition Bureau will continue to enforce these measures whenever and wherever it finds evidence of behaviour that contravenes the Competition Act.
Il s'est efforcé de protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels, et le Bureau de la concurrence continuera d’appliquer ces mesures dès qu’il détient la preuve que des pratiques contreviennent à la Loi sur la concurrence.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

Governments also play a supervisory role and can act to prevent patent owners from abusing these rights (anti-competitive practices) or hampering the transfer of technology.
Les gouvernements ont également un rôle de surveillance et peuvent agirpour empêcher les titulaires de brevets de faire un usage abusif de ces droits (pratiques anticoncurrentielles) ou de faire obstacle au transfert de technologie.

(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.
(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;

Taken together, and combined with the Competition Bureau's existing and strong education program, these measures will permit the Competition Bureau to take a pro-active and preventive approach to anti-competitive practices which go against fairness in the Canadian marketplace.
Dans leur ensemble, et si on les combine au solide programme de sensibilisation que le Bureau de la concurrence applique actuellement, ces mesures permettront à ce dernier d'empêcher activement les pratiques défavorables à la concurrence qui minent l'équité sur le marché canadien.

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.