Vertaling van "this parliament does indeed " (Engels → Frans) :

It outlines the provisions which will eventually take effect if Parliament does indeed pass this bill.
Ce sont les dispositions qui éventuellement, si le Parlement adopte ce projet de loi, entreront en vigueur.

Moreover, a bill is also examined to see whether it is well founded, i.e., whether Parliament does indeed have the power to adopt such a bill.
En plus de cela, on étudie aussi le projet de loi à savoir s'il est bien fondé, si le Parlement a bel et bien le pouvoir d'adopter ce genre de loi.

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;
approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

Either this is invalid, or we must conclude that Parliament does indeed have authority to oversee the appointment process.
Ou bien c'est invalide, ou bien il faut conclure que le Parlement a bel et bien compétence pour encadrer le processus de nomination.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

Honourable senators, in the last session of Parliament, our former colleague Senator Beaudoin, who is a constitutional expert, stated that Parliament does indeed have the exclusive right to make laws that amend Canada's Constitution.
Honorables sénateurs, au cours de la dernière session, notre ancien collègue, le sénateur Beaudoin, un constitutionnaliste, a déclaré que le Parlement avait bien le droit exclusif de prendre des lois modifiant la Constitution du Canada.

379. Denmark recognises fully that the profession of ski instructor entails risks which justify verifying that the applicant does indeed possess the safety skills needed to ensure that suitable instruction is provided.
379. À cet égard, le Danemark reconnaît pleinement que l'exercice de la profession de moniteur de ski peut impliquer des risques pour la sécurité justifiant que l'on s'assure que le candidat remplit les conditions nécessaires du point de vue de cette sécurité pour garantir un enseignement convenable.

There have been several reasons for this. First, this area is partly governed by the provisions of the Treaty relating to external trade, Articles 112 and 113, and Article 112 does indeed provide for harmonization of export aid.
D'abord, les dispositions du traité concernant le commerce extérieur, à savoir les articles 112 et 113, régissent partiellement ce domaine; l'article 112 en effet prévoit l'harmonisation des aides à l'exportation.

Setting aside the positions of your respective members — and Mr. Trudeau, as a member of the Bar, I do not necessarily share your opinion, and furthermore, when you say you represent the members, I would point out that my opinion as an individual is not represented in your comments today — do you not think that this bill, first and foremost — and Parliament has to enact laws that reflect the will of the people — does indeed reflect the values and desire of the public to sanction the most serious crime with the most serious punishment which, of course, must not be cruel and unusual punishment that would impair human dignity, but still constitute harsh punishment that reflects the public's aspirations?
Au-delà des positions de vos membres respectifs — et, maître Trudeau, étant membre du Barreau, je ne partage pas nécessairement votre opinion, aussi vous comprenez que, lorsque vous dites que vous représentez des membres, vous ne m'avez pas représenté aujourd'hui dans mon opinion comme individu — ne trouvez-vous pas que le projet de loi, premièrement, correspond — et le Parlement doit créer des lois qui correspondent à la volonté de la population — aux valeurs et à la volonté de la population de sanctionner le crime le plus grave avec la sanction la plus grave, qui ne doit pas, évidemment, être une peine cruelle et inusitée qui porterait atteinte à la dignité humaine, mais une peine qui est sévère et qui correspond aux aspirations des citoyens?