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English

Vertaling van "trade we oppose this bill simply because " (Engels → Frans) :

I will conclude by reiterating that the NDP opposes this bill not because we are against trade, industry and economic growth, but because we are against trade at all costs at the expense of justice and fairness.

Je vais conclure en répétant que le NPD s'oppose à ce projet de loi non pas parce qu'il est contre l'échange, l'industrie et la croissance économique, mais contre l'échange à tout prix au détriment de la justice et de l'équité.


In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade m ...[+++]

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de ...[+++]


(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable ...[+++]

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore ...[+++]


No matter who it is, honourable senators, we oppose this bill essentially because it creates a precedent.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, la raison pour laquelle nous nous opposons à ce projet de loi, c'est essentiellement parce qu'il crée un précédent.


In fact, they confer international status on the cities or regions where they are located (1810) In conclusion, we are not opposed to this bill because we do not care about the globalization of markets and international trade. We oppose this bill simply because, to the detriment of all other parties, the federal government granted itself the ultimate power, the power to govern by order with ...[+++]

Ainsi, elles confèrent un statut international aux villes ou régions où elles sont situées (1810) En conclusion, si nous sommes contre ce projet de loi, ce n'est pas par manque de souci et de conscience sur la globalisation des marchés et sur le commerce international, mais c'est simplement parce que ce gouvernement fédéral, au détriment de toutes les parties, s'est donné un pouvoir extrême, par décret, sans avoir au préalable fait cette entente avec l'ensemble des parties.


We are right to oppose collective condemnations, but are not those who do not want the Czechs in the EU simply because a few Czechs are unreasonable doing much the same thing? Someone has already pointed out today that we are not admitting governments, we are not admitting parties and groups, but we are admitting people, we are admitting nations.

Comme souligné précédemment, nous n'acceptons pas des gouvernements, ni des partis et des groupes politiques, mais bien des gens, nous acceptons des peuples !


If, for example, the imported product may have effective access to the market a Member State simply by having new labels affixed to the original packaging or new user instructions and information added, then the proprietor of the trade mark may indeed oppose repackaging to the extent that it is not objectively necessary.

Par exemple, si le produit importé peut avoir un accès effectif au marché d'un État membre moyennant simplement l'apposition de nouvelles étiquettes sur l'emballage d'origine ou l'ajout de nouvelles informations et instructions d'utilisation, alors le propriétaire de la marque peut effectivement s'opposer au reconditionnement dans la mesure où il n'est pas objectivement nécessaire.


In conclusion, I hope that the workers who have lost their jobs will be able, as a result of this measure, to continue living in dignity, to weather the crisis and to ensure a bright future for their local community. I hope that governments will listen to their concerns and that they will be given the necessary means to get their communities back on track (1255 ) [English] Mr. John Cummins (Delta): Mr. Speaker, we oppose this bill not because we do not care but because ...[+++]

Pour conclure, je souhaite que les travailleurs qui ont perdu leur emploi puissent par cette mesure-là continuer à avoir une dignité de vivre et aussi l'occasion de faire de l'avenir de leur communauté locale un avenir florissant qui traversera cette crise, qu'ils seront écoutés par les gouvernements pour se faire donner les moyens nécessaires pour relancer leur communauté (1255) [Traduction] M. John Cummins (Delta): Monsieur le Président, nous nous opposons au projet de loi, non pas par insensibilité, mais parce que cette mesure ne nous semble pas empreinte du ré ...[+++]


Employers favour the transitional period because it increases the employment opportunities for young persons whereas the trade unions are opposed to the transitional period because it perpetuates a risk to young persons' health, education and welfare.

Les employeurs sont favorables à la période de transition au motif qu'elle accroît les possibilités d'emploi des jeunes tandis que les syndicats s'y opposent en considérant qu'elle perpétue un risque pour la santé, l'éducation et le bien-être de ces derniers.


Still, this bill is a small step in the right direction, and we would not want to tell taxpayers “These incomplete measures would save you a few dollars, and we could not oppose the bill simply because it really did not go far enough”.

Par contre, un petit pas est franchi et on s'en voudrait de dire aux contribuables: «Vous épargnez quelques dollars avec ces mesures parcellaires et on a refusé de voter contre ce projet de loi parce qu'il n'allait pas assez loin, il n'allait vraiment pas assez loin».




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Date index: 2021-06-26
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