Vertaling van "transaction never actually took " (Engels → Frans) :

What became an issue before the Supreme Court was a very well-planned reverse sting in which officers were engaged in the selling—or the proposal to sell, because the transaction never actually took place—of controlled substances.
La cause portée devant la Cour suprême concernait une opération de vente contrôlée très bien planifiée, dans laquelle des policiers ont vendu ou plutôt comptaient vendre des substances réglementées, étant donné que la transaction n'a jamais eu lieu.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I have followed this debate with great interest, but have had the impression at times that the various joint meetings between the Committee on Legal Affairs and the Committee on Internal Market and Consumer Protection never actually took place.
– (DE) M. le Président, commissaire, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, j'ai suivi ce débat avec un grand intérêt mais j'ai parfois eu l'impression que les diverses réunions communes entre la commission des affaires juridiques et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs n’ont en fait jamais eu lieu.

The Hungarian tax authority accordingly took the view that the rapeseed sold by Mecsek-Gabona had never been transported to another Member State and that, as a consequence, the transaction in question was not a VAT-exempt intra-Community supply of goods.
Dans ces circonstances, l’administration fiscale hongroise a considéré que le colza vendu par Mecsek-Gabona n’avait jamais été transporté dans un autre État membre et que la transaction en question ne constituait donc pas une livraison intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une exonération de la TVA.

In actual fact, however, since 1 January 2007, when Mr Apsītis took office as Ombudsman, he has, in point of fact, never got down to work.
Or, depuis que M. Apsītis a pris ses fonctions, le 1er janvier 2007, il ne s’est en fait jamais mis au travail.

Investigations have uncovered a series of illegal transactions which took place in various EU Member States in 2002 and 2003, revealing that, although the illegal excavations actually took place in Greece, the three Greek antiquities reached the USA via other EU Member States, such as Italy and other member countries of the single European area, such as Switzerland, notwithstanding Regulation (EEC) No 3911/92 on the export of cultural goods and Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State, which seek to protect national treasures at Community level.
Les enquêtes ont permis de découvrir que les transactions illicites avaient eu lieu en 2002 et en 2003 dans différents États membres de l’Union européenne. Autrement dit, bien que les fouilles clandestines aient été réalisées en Grèce, les trois antiquités grecques sont parvenues aux États-Unis après avoir transité par d’autres États membres, tels que l’Italie, mais aussi par des États appartenant à l’espace unique européen, comme la Suisse. Au sens du règlement (CEE) n° 3911/92 concernant l’exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, la Communauté aspire à protéger les trésors nationaux au niveau communautaire.

Investigations have uncovered a series of illegal transactions which took place in various EU Member States in 2002 and 2003, revealing that, although the illegal excavations actually took place in Greece, the three Greek antiquities reached the USA via other EU Member States, such as Italy and other member countries of the single European area, such as Switzerland, notwithstanding Regulation (EEC) No 3911/92 on the export of cultural goods and Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State, which seek to protect national treasures at Community level.
Les enquêtes ont permis de découvrir que les transactions illicites avaient eu lieu en 2002 et en 2003 dans différents États membres de l'Union européenne. Autrement dit, bien que les fouilles clandestines aient été réalisées en Grèce, les trois antiquités grecques sont parvenues aux États-Unis après avoir transité par d'autres États membres, tels que l'Italie, mais aussi par des États appartenant à l'espace unique européen, comme la Suisse. Au sens du règlement (CEE) n° 3911/92 concernant l'exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre, la Communauté aspire à protéger les trésors nationaux au niveau communautaire.

Having examined this claim, in the definitive calculation, it has been decided that the average exchange rate of the month during which the actual sale transactions took place should be used.
Après examen de cette requête, il a été décidé d’utiliser dans le calcul définitif le taux de change moyen du mois au cours duquel les opérations de vente ont eu lieu.

I should also say, without condemnation of prior committees, that the heritage committee never took this on either until they actually precipitated a crisis.
Il convient également de mentionner, sans nécessairement condamner le travail des comités qui nous ont précédés, que le Comité du patrimoine canadien n'a jamais non plus cru bon de s'intéresser à la question avant que ces deux compagnies provoquent cette crise.

If you actually took those 3.5 million passenger trips, took the $400 million in capital subsidy, took another $700 million plus $170 million in operating subsidies, and actually tacked that onto the ticket price people were paying, they'd never be able to afford it.
Si vous preniez ces 3,5 millions de voyages-passagers, que vous appliquiez le 400 millions de dollars de subvention en capital et que vous ajoutiez ensuite le 700 millions de dollars plus 170 millions de dollars en subvention de fonctionnement et que vous ajoutiez tout cela au prix du billet que payent les gens, personne ne pourrait se payer le train.

That proved not to be true. No transaction actually took place until yesterday.
Aucune transaction n'a eu lieu avant hier.