Vertaling van "tribunal must therefore confine itself " (Engels → Frans) :

In its review of legality, the Civil Service Tribunal must therefore confine itself to ascertaining whether the selection board’s exercise of that discretion was free from manifest errors.
Ainsi, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal de la fonction publique doit se limiter à vérifier que l’exercice de ce pouvoir n’a pas été entaché d’une erreur manifeste.

The Court must therefore confine itself to reviewing whether the Council has examined, carefully and impartially, all the relevant matters.
Par conséquent, la Cour doit se limiter à contrôler si le Conseil a examiné avec soin et impartialité tous les éléments pertinents.

The Court must thus confine itself to reviewing whether, in the exercise of that freedom of choice, the Council made a manifest error or misused its powers or manifestly exceeded the bounds of its discretion.
La Cour doit donc se limiter à contrôler si, dans l’exercice de cette liberté de choix, le Conseil n’a pas commis d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou s’il n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation .

The referring court or tribunal must therefore set out the reasons which prompted it to inquire about the interpretation or validity of provisions of EU law, and the relationship between those provisions and the national legislation applicable to the main proceedings.
La juridiction de renvoi doit dès lors exposer les raisons qui l'ont conduite à s'interroger sur l'interprétation ou la validité des dispositions du droit de l'Union et le lien qu'elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal.

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

In doing so the Court must not substitute its assessment for that of the competent authority, which considers that the loss of trust has been established, but must confine itself to checking whether the facts referred to by the institution on which its decision was based are substantively accurate.
Ce faisant, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité compétente, selon laquelle la perte de confiance est avérée, mais se limite à contrôler si les faits à l’origine de la décision explicités par l’institution sont matériellement exacts.

It therefore confines itself to setting out the general high-level obligations which Member State authorities should enforce.
Elle se borne donc à définir les obligations générales de haut niveau que les autorités des États membres devraient mettre en oeuvre.

Therefore, one would wish to have the Supreme Court confine itself to the very heart of the issue in question.
Par conséquent, on souhaiterait que la Cour suprême se limite au coeur même du problème en question.

All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.
Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.

We consider that there is therefore an obligation to achieve sufficient results, and this obligation must be met by the Parties to the Conference. 27. In the light of the above points and of its mandate, the Group considers that the Conference should confine itself to its own specific aims, namely realizing the (legal or practical) reforms to enable the Union to meet the current challenges facing Europe, continuing and building on the achievements of Maastricht and preparing the ground for the forthcoming enlargement.
Nous estimons donc qu'il existe une obligation de résultats suffisants et les parties à la conférence sont tenues de l'assumer. 27. Le Groupe, compte tenu des éléments exposés ci-dessus et du mandat qui lui a été conféré, estime que la conférence devrait se limiter aux objectifs qui sont les siens, à savoir la réalisation des réformes juridiques ou pratiques qui permettront à l'Union d'être en mesure de répondre aux défis auxquels l'Europe est actuellement confrontée en poursuivant et en consolidant l'oeuvre de Maastricht et en préparant le terrain pour le prochain élargissement.