Traduction de «tsx proposes that those guidelines would » (Anglais → Français) :

As I understand it, currently the TSX proposes that those guidelines would continue to be voluntary, that the market regulation would continue and listed companies would disclose against those guidelines.
Si je comprends bien, la Bourse de Toronto propose actuellement que ces directives continuent d'être facultatives, que le marché continue d'être réglementé et que les compagnies inscrites à la Bourse soient tenues de communiquer aux autorités le degré de conformité de leur structure de régie à ces directives.

By letters dated 24 February 2014, the Commission also informed the third parties of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave the third parties the opportunity to comment on those guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 24 février 2014, la Commission a aussi informé les tiers de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014, du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné aux tiers la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

By a letter dated 25 February 2014, the Commission informed Germany of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines (5) on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave Germany the opportunity to comment on the guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.
Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014 (5), du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné à l'Allemagne la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.

Senator Fox: The minister in her testimony indicated that if some films were not eligible for the tax credit system under the guidelines that she proposed, and the guidelines would go beyond the usual Criminal Code provisions, it would be a subjective decision as to what would be available.
Le sénateur Fox : Dans son témoignage, la ministre a indiqué que si certains films n'étaient pas admissibles au régime de crédits d'impôt en vertu des lignes directrices qu'elle proposait — et les lignes directrices dépasseraient les dispositions habituelles du Code criminel —, la décision de déterminer ce qui serait disponible serait subjective.

The Council will have an opportunity of returning to this topic at a subsequent meeting, once the Commission has submitted the proposal on those guidelines expected in June.
Le Conseil aura l'occasion de revenir sur ce sujet lors d'une session ultérieure, une fois que la Commission aura soumis une proposition attendue pour le mois de juin sur lesdites orientations.

Do you envision that if the government the Minister of Finance's department or the Secretary of State's department would come up with a set of guidelines, those guidelines would vary much from what your entities lay out?
Si le gouvernement, c'est-à-dire le ministère des Finances ou le ministère du secrétaire d'État, établissait une série de lignes directrices, est-ce qu'elles pourraient, à votre avis, s'écarter beaucoup de celles du Bureau de la concurrence ou du BSIF?

And there was an attack due to the fact that how could the commission issue guidelines and those guidelines would bind the tribunal and the court?
Et il y a eu une attaque parce qu'on s'est demandé comment il se faisait que si la commission émettait des lignes directrices celles-ci lieraient et le tribunal et la cour?

(iii) Commission proposals for new guidelines and recommendations: On the basis of the Spring European Council political orientations, the Commission would present its proposals for further action in the various policy areas together in a Guidelines Package (which would include the Commission drafts for general and country-specific policy recommendations as contained in the BEPGs; the EGs; and the annual employment recommendations to Member States).
(iii) Propositions de la Commission pour de nouvelles orientations et recommandations. Se fondant sur les orientations politiques définies par le Conseil européen du printemps, la Commission présenterait ses propositions d'action dans les différents domaines dans le cadre d'un "paquet orientations" (contenant ses recommandations générales et ses recommandations par pays qui figurent dans les GOPE, ses lignes directrices pour l'emploi et ses recommandations annuelles aux États membres en matière d'emploi).

55. Once those common principles or guidelines were established and agreed upon by all interested parties in the Member States, broad dissemination should be ensured amongst those who would be supposed to apply them. This would ensure coherent and uniform application of the common principles or guidelines.
55. Une fois ces principes communs ou lignes directrices établis et approuvés par l'ensemble des parties intéressées dans les États membres, leur large diffusion serait assurée parmi ceux qui seraient censés les respecter, ce qui garantirait une application cohérente et uniforme.

- establish by common accord guidelines for improving the quality of the drafting of Community legislation and follow those guidelines when considering proposals for Community legislation or draft legislation, taking the internal organisational measures they deem necessary to ensure that these guidelines are properly applied;
- arrêter d'un commun accord des lignes directrices visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation communautaire et suivre ces lignes directrices lors de l'examen de propositions ou de projets de textes législatifs communautaires, en prenant les mesures d'organisation interne qu'ils jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de ces lignes directrices;