Traduction de «two seats quebec would lose » (Anglais → Français) :

However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.
Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.

Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.
Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.

Two alternate members' seats would become vacant following the appointment of Mr R (Rob) JONKMAN and Mr N.A (André) VAN DE NADORT as members of the Committee of the Regions,
Deux sièges de suppléants deviennent vacants à la suite de la nomination de MM. R (Rob) JONKMAN et N. A (André) VAN DE NADORT en tant que membres du Comité des régions,

In such a scenario, the Union industry would lose further market share, as it is not able to follow the market prices set by dumped imports from the two countries concerned.
Dans un tel scénario, il est prévisible que l’industrie de l’Union perdra de nouvelles parts de marché, car elle n’est pas en mesure de suivre les prix de marché imposés par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés.

In Chapter 17 of this Act (on expiration and forfeiture of the seat), Article 142 paragraph 1 describes the possible situations where an MEP elected in Poland would lose his or her seat in the Parliament.
L'article 142, paragraphe 1, du chapitre 17 de cette loi (relatif à l'expiration et à la perte du mandat) décrit les situations éventuelles qui privent un député au Parlement européen élu en Pologne de son mandat:

On the basis of the model outlined above, the Management Board would have 33 seats and would thus still be smaller than the Board appointed under the existing arrangement, which has 34 seats (two representatives from each of the 15 Member States, plus two from the Commission and two from Parliament).
Le conseil d'administration comprendra 33 sièges, selon le modèle susmentionné. Le nouveau conseil d'administration continuerait donc à être plus restreint que celui qui est actuellement en vigueur, qui comprend 34 sièges (2 fois 15 représentants des États membres plus deux représentants de la Commission et deux représentants du Parlement européen).

Having two seats allows both to be expressed. I would categorise as relevant the proposals on the need for cooperation on the fight against terrorism and on arms production and procurement.
Sous la seconde rubrique, je retiendrais les propositions relatives aux indispensables coopérations à développer en matière, d'abord, de lutte contre le terrorisme, que les conséquences de la guerre en Irak vont rendre encore plus impérative, et, en second lieu, en matière de production et d'achat d'armement.

(1) Whereas Regulation (EEC) No 1210/90(5) established the European Environment Agency and the European environment information and observation network; whereas Article 20 of the Regulation made provision for a decision by Council on whether to add further tasks to the Agency, based on a report with appropriate proposals from the Commission, no later than two years after the entry into force of the Regulation; whereas Article 21 stipulated that the Regulation would enter into force on the day following that on which the competent authorities decided on the seat of the Agency, and whereas this decision was taken on 29 October 1993;
(1) considérant que le règlement (CEE) no 1210/90(5) a fondé l'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement; que l'article 20 de ce règlement prévoit que, au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, le Conseil décidera de l'attribution éventuelle de nouvelles tâches à l'Agence, sur la base d'un rapport de la Commission comportant des propositions appropriées; que l'article 21 stipule que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes ont pris une décision sur le siège de l'Agence et que cette décision a été prise le 29 octobre 1993;

1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the rear uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the rear part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the rear of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the tractor or loading force repositioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the tractor when completely overturned.The force Fv shall then be applied.It shall be applied for a minimum of five seconds following the cessation of any visually detectable deflection.1.5.Crushing at the frontThe beam shall be positioned over the front uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the front part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the front of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the t ...
1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est alors appliquée.Ell est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation visible.1.5.Écrasement à l'avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui re ...