Vertaling van "under the bill introduced last friday " (Engels → Frans) :

Bill C-14 was introduced last Friday.
Le projet de loi C-14 est sur la table depuis vendredi.

He insisted that the notification under article 50 to withdraw from the European Union be triggered by the next British Prime Minister as soon as possible, in line with the joint statement agreed by the Presidents of the four EU institutions last Friday.
Il a insisté pour que le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne soit notifié, en vertu de l'article 50, dans les plus brefs délais par le prochain Premier ministre britannique, conformément à la déclaration commune des présidents des quatre institutions de l'UE de vendredi dernier.

As the House knows, the bill was introduced last Friday by the President of the Treasury Board.
Comme la Chambre le sait, le projet de loi a été présenté vendredi dernier par le président du Conseil du Trésor.

Last Friday, when I flew out from a German airport, I saw the first brochure from German operator T-Mobile presenting its mobile roaming rates under the protective tariff.
Vendredi dernier, alors que j’allais prendre un avion dans un aéroport allemand, j’ai vu la première brochure de l’opérateur allemand T-Mobile présentant son offre de services d’itinérance internationale aux tarifs de protection.

– Mr President, last September, a member of the Ugandan Parliament introduced an ‘anti-homosexuality bill’.
– (EN) Monsieur le Président, en septembre dernier, un membre du Parlement ougandais a proposé un «projet de loi contre l’homosexualité».

I asked to make a short statement at the end because last Friday I was invited to participate in a conference held by the British regulator Ofcom under the auspices of the Presidency.
J’ai demandé à pouvoir intervenir brièvement à la fin, parce que vendredi dernier, j’ai été invité à participer à une conférence organisée par l’organisme de contrôle britannique Ofcom sous les auspices de la présidence.

Under the bill introduced last Friday, if there is no agreement with a province, the money invested in training could be given directly to individuals.
Dans le projet de loi déposé vendredi dernier, le gouvernement permet d'annoncer qu'à défaut de l'accord d'une province, les sommes allouées à la formation pourraient être versées directement aux individus.

On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.
Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.

Your rapporteur is in favour of strengthening the Community Tobacco Fund for various reasons: firstly, because with the new approach introduced in the proposal, which we will comment on later, it will become a means of accompanying conversion which, coming under the first pillar of the CAP (part of the COM in tobacco), will ensure greater efficiency and strengthen any general conversion programmes which may be introduced by the Member States under the second pillar (rural development); secondly, because it constitutes explicit recognition, under the first pillar, of the multifunctional role (environmental, territorial and social) played by tobacco cultivation, especially in the regions most dependent on this crop and with few viable alternatives; finally, it must be borne in mind that the European Parliament always unequivocally advocated the creation of the Fund when the last reform of the sector was adopted.
Votre rapporteur se déclare favorable au renforcement du Fonds communautaire du tabac pour plusieurs raisons : en premier lieu, parce qu'avec le nouvel angle qui est introduit avec la proposition et qui est commenté ci-après, il devient un moyen d'accompagner la reconversion qui, étant dans le premier pilier de la PAC (dans l'OCM du tabac), il permet d'assurer une plus grande efficacité et de renforcer les éventuels programmes de reconversion générale qui pourront être appliqués par les États dans le cadre du deuxième pilier (développement rural); en deuxième lieu, parce qu'il constitue une reconnaissance explicite dans le premier pilier de la multifonctionnalité (environnementale, territoriale, sociale) qu'exerce la culture du tabac, notamment dans les régions les plus dépendantes de cette production et qui disposent le moins d'autres solutions viables; et, enfin, il convient d'assumer que le Parlement européen a toujours plaidé sans réserve en faveur de la création du Fonds lors de l'adoption de la dernière réforme du secteur.

[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, in the changes to the unemployment insurance bill introduced last year in Bill C-17 we introduced a special measure that provided a two tier benefit support so that we would provide a higher level of benefits for individuals of very low income who have dependent children so they would be able to receive 60 per cent of a replaceable income compared with 55 per cent, the national standard (1425 ) Since that time close to 200,000 Canadian families have been able to take benefit from that second tier of benefits, which means they have been able to add close to $1,000 of income to their family resources during the year.
[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, parmi les modifications au régime d'assurance-chômage que nous avons présentées l'an dernier dans le projet de loi C-17, il y avait une mesure spéciale prévoyant deux niveaux de prestations, ce qui permet de donner davantage aux personnes à très faible revenu qui ont des enfants à charge. Le taux applicable à ces personnes représente 60 p. 100 du revenu admissible comparativement à la norme nationale de 55 p. 100 (1425) Depuis, près de 200 000 familles canadiennes ont bénéficié de ce taux de prestation supérieur, ce qui a ajouté près de 1 000 $ à leur revenu familial pendant l'année.