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Vertaling van "use crime and the devastating impact these sentences could potentially " (Engels → Frans) :

In terms of recommendations, given the evidence that mandatory minimum sentences for drug offences do not deter drug use or crime and the devastating impact these sentences could potentially have on Canadian society, the Canadian Students for Sensible Drug Policy recommends that Bill C-15 be abandoned. Thank you for your consideration.

Pour ce qui est de notre recommandation, étant donné qu'il est prouvé que les peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue n'empêchent ni la consommation ni la criminalité, et étant donné l'effet dévastateur que ces peines pourraient avoir sur la société canadienne, nous recommandons l'abandon du projet de loi C-15.


Given the evidence that mandatory minimum sentences for drug offences do not deter drug use or crime and the devastating impacts these sentences can have potentially on Canadian society, particularly for young people, we recommend that Bill S-10 be abandoned.

Étant donné qu'il est prouvé que l'imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues ne décourage aucunement la consommation de drogues ou la criminalité et que de telles peines peuvent avoir des effets dévastateurs sur la société canadienne, particulièrement chez les jeunes, nous recommandons l'abandon du projet de loi S- 10.


Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendmen ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à inte ...[+++]


4. Recalls that the potential impact of climate change may have devastating consequences for some of the more closed European seas, such as the Baltic; notes that some scientific studies forecast an 8-50% fall in the salinity of the water and a 2-4°C rise in its surface temperature, which could destroy a large par ...[+++]

4. rappelle que les incidences éventuelles des changements climatiques pourront avoir des conséquences dévastatrices dans certaines des mers européennes les plus fermées, comme c'est le cas de la mer Baltique, et que certaines études scientifiques prévoient une baisse comprise entre 8 et 50 % de la salinité de l'eau et une hausse comprise entre 2° C ...[+++]


Putting people in jail who commit these kinds of crimes is not just for their sake but for the sake of the victims and the people who potentially could be hurt if they continue to have conditional sentencing and, worse, if they do not keep a record of these crimes.

Nous emprisonnons les personnes qui commettent ce genre de crimes, non seulement pour leur bien, mais pour celui des victimes et des personnes à qui elles pourraient causer du mal si elles continuent de faire l'objet de condamnations avec sursis et, pire encore, si leur casier judiciaire ne reflète pas ces crimes.


The faint hope clause was thus intended to motivate offenders serving long-term sentences, giving them the hope that their efforts to address the factors that contributed to their crime could be formally recognized, and further, that their efforts to reform could have a direct impact on their ...[+++]

La « clause de la dernière chance » avait ainsi pour objet de motiver les délinquants purgeant des peines de longue durée, de leur redonner espoir que leurs efforts visant à remédier aux facteurs qui avaient contribué à leur crime pouvaient être officiellement reconnus, et que leurs efforts en vue de s'amender pouvaient avoir un effet direct sur leurs conditions d'isolement et leur éventuelle réinsertion.




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'use crime and the devastating impact these sentences could potentially' ->

Date index: 2023-02-13
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