Vertaling van "version bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compromise version of a bill
texte de compromis d'un projet de loi

release to manufacturing version | release to manufacturer version | release to market version | ready to market version | RTM version | final code | gold code | gold version
version finale | version RTM

cut-down version [ stripped-down version | pared-down version | scaled-down version | downgraded version | stripped down version ]
version simplifiée

abridged version | brief version | condensed version
version abrégée

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

scaled down version | compact version | pocket version | light version
version réduite | version allégée | version de poche | version light

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

concurrent versions system [ CVS | version control system | content versioning system ]
système de gestion de versions [ système de contrôle de versions | système CVS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Manitoba recognizes the steps taken thus far and the changes made in Bill C-7 from the previous versions, Bill C-68 and Bill C-3.
Le Manitoba reconnaît les mesures adoptées jusqu'à maintenant et les modifications apportées au projet de loi C-7 par rapport aux versions précédentes, le projet de loi C-68 et le projet de loi C-3.

In fact, it withdrew Bill C-11 and returned with a new version, Bill C-27.
En effet, il a laissé tomber le projet de loi C-11, pour revenir avec une nouvelle mouture, soit le projet de loi C-27.

Bill S-8 is the product of a comprehensive effort involving research, engagement, consultation, review and revision of its previous version, Bill S-11, which died on the Order Paper in March 2011 at the dissolution of Parliament.
Le projet de loi S-8 est le résultat d'un effort global fondé sur la recherche, la coopération et la consultation, ainsi que sur l'examen et la révision du projet de loi S-11, mort au Feuilleton en mars 2011, à la suite de la dissolution du Parlement.

A new and substantially revised version of the bill was discussed during the summer by members of the Knesset, the government and civil society representatives.
Une nouvelle version, substantiellement révisée, du projet a été discutée pendant l’été par les députés de la Knesset, le gouvernement et des représentants de la société civile.

As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.
Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.

for C1, C2 and C3 tyres, distributors shall provide the explanatory version of the label as set out in Annex II, point 3 or 4, stating the fuel efficiency class, the wet grip class and external rolling noise measured value, as set out in Annex I, Parts A, B and C respectively, on or with the bills delivered to end-users when they purchase tyres.
pour les pneumatiques ║ C1, C2 et C3 , les distributeurs fournissent la version explicative de l'étiquette, telle que visée à l'annexe II, point 3 ou 4, indiquant la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe, telles que définies à l'annexe I, parties A, B et C, respectivement, sur, ou avec, les factures remises aux utilisateurs finaux lors de l'achat des pneumatiques.

(3) for C1, C2 and C3 tyres, distributors shall provide the explanatory version of the label as set out in Annex II, point 2a or 2b, stating the fuel efficiency class, the wet grip class and external rolling noise measured value, as set out in Annex I, Parts A, B and C respectively, on or with the bills delivered to end-users when they purchase tyres.
(3) pour les pneumatiques des catégories C1, C2 et C3, les distributeurs fournissent la version détaillée de l'étiquette, telle que visée à l'annexe II, point 2 bis ou 2 ter, indiquant la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe, telles que définies à l'annexe I, parties A, B et C, respectivement, sur, ou avec, les factures remises aux utilisateurs finaux lors de l'achat des pneumatiques.

Then came Bills C-42 and C-55 and the current version, Bill C-17; the public safety bill that now before the House.
Sont venus ensuite les projets de loi C-42, C-55 et la version actuelle le C-17. C'est le projet de loi sur la sécurité publique qu'on nous présente.

The bill now before us is an improvement over the previous versions, Bill C-51 and Bill C-62.
Le projet de loi dont nous sommes saisis représente une amélioration par rapport aux versions précédentes, soit les projets de loi C-51 et C-62.

D. whereas, both in 2001 and 2002, the US House and Senate voted by large bipartisan majorities to include successive version of the ASPA Act in (supplementary) appropriation bills,
D. considérant que, et en 2001 et en 2002, le Sénat et la Chambre des représentants des États‑Unis votèrent à une large majorité dans les deux partis l'incorporation d'une version ultérieure de l'ASPA dans des projets de loi (supplémentaires) de finance;