Traduction de «where a conditional sentence would actually » (Anglais → Français) :

I'm concerned that you seem to believe that there's a situation here, in terms of cease and desist, where the Competition Bureau would actually in effect assume part of the work of the tribunal in terms of adjudging a case by having these kinds of limited powers.
Je m'inquiète du fait que vous semblez croire que dans certaines circonstances, pour ce qui est des ordonnances intimant l'ordre de cesser certaines activités, le Bureau de la concurrence assumerait en fait une partie du rôle du tribunal en tranchant les affaires grâce à ces pouvoirs limitées.

We would like this bill to go to committee in order to limit the situation to those cases where a conditional sentence would actually make sense.
Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour pouvoir limiter la situation aux cas où une peine avec sursis est raisonnable.

I like to think that the Criminal Code guidelines that are applied to Criminal Code sentencing would actually be the guidelines for the military, unless either on the balance of probabilities or even beyond reasonable doubt, we can show that the code of discipline is something that should override in a particular case.
Là où il n'y avait plus de comparaison possible, c'était en ce qui concerne la sévérité et l'inflexibilité de la peine. J'aime croire que les militaires pourraient utiliser les lignes directrices du Code criminel qui s'appliquent à la détermination des peines établies par le Code criminel, à moins qu'il soit possible de démontrer selon toutes probabilités, voire hors de tout doute raisonnable, que le code de discipline devrait prévaloir dans un cas donné.

Those imperative grounds of urgency may include the need to take immediate action to address or to prevent market disturbance, where threats of market disturbance occur so swiftly or unexpectedly that immediate action is necessary to efficiently and effectively address the situation, or where action would prevent such threats of market disturbance from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or be detrimental to production or market conditions.
Ces raisons d’urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d’agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu’une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l’action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d’aggraver la perturbation ou prendraient plus d’ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché.

The moment in time where the export obligation would actually be fulfilled is irrelevant in that respect.
La période précise au cours de laquelle l’obligation d’exportation a effectivement été remplie n’est pas pertinente à cet égard.

Can you think of any example where a conditional sentence would be warranted in a case of incest; or section 234, manslaughter; or section 271, sexual assault, or someone's integrity has been attacked; or section 281, abduction of a person under 14?
Pouvez-vous imaginer un cas où une peine d'emprisonnement avec sursis serait justifiée dans un cas d'inceste; ou l'article 234 : homicide involontaire coupable; ou l'article 271 : agression sexuelle, ou atteinte à l'intégrité d'une personne; ou l'article 281 : enlèvement d'une personne de moins de 14 ans?

In addition, you will see tokenistic periods of incarceration followed by probation where a conditional sentence would have been used in the past. So in some respects it's going to backfire.
De plus, attendons-nous à ce que des juges imposent des périodes d'incarcération symboliques suivies d'une probation dans les cas où ils auraient auparavant imposé une peine avec sursis.

In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.
Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.

The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).
La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.