Vertaling van "where the judges would simply " (Engels → Frans) :

The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.
La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.

This is the case where behavioural remedies would be less effective to bring the infringement to an end, where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking, or where behavioural remedies would be more burdensome[10].
C'est le cas lorsque les mesures correctives de nature comportementale seraient moins efficaces pour faire cesser l'infraction, que la structure de l'entreprise entraîne un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée ou que des mesures correctives de nature comportementale devraient être plus contraignantes[10].

The reality is the likelihood of a person's being able to exercise what has become known as the faint hope clause in the Criminal Code has been limited by the fact that now there is a screening process where a judge would have to determine the likelihood of success.
Le fait est que la possibilité de recourir à ce qu'il est convenu d'appeler la clause du faible espoir a été limitée par le fait que le détenu doit maintenant se soumettre à un processus d'examen pendant lequel un juge détermine les chances de succès de sa demande.

Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.
Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.

In addition, a complement of seven judges would enable all to sit and issue decisions together in accordance with Article 17(1) of the Statute of the Court of Justice which provides that only an uneven number of judges may sit.
En outre, l'article 17, premier alinéa du statut de la Cour de justice dispose que la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair; il sera alors possible aux sept membres du tribunal du brevet communautaire de statuer en assemblée plénière.

With the normal composition of the bench being three judges, six judges would allow to form two chambers within the Community Patent Court.
Les magistrats étant normalement au nombre de trois, la nomination de six juges permettra de former deux chambres au sein du Tribunal.

Mr. John McKay: So you'd be prepared to suffer the consequences of judicial terrorism, where the judges would simply say, well, we don't care, you haven't got it right; we're going to impose this decision on you.
M. John McKay: Vous seriez donc prêt à subir les conséquences du terrorisme judiciaire, c'est-à-dire de juges se contentant de dire : nous nous en moquons, vous n'avez pas raison, nous allons vous imposer cette décision.

Rather than a straightforward, effective position on raising the age of consent to 16 years of age, Bill C-2 would create a situation where a judge would be obliged to consider a complicated test in evaluating the sexual relationship between a child as young as 14.
Plutôt que d'énoncer une position claire et efficace, soit que l'âge du consentement est porté à 16 ans, le projet de loi C-2 créerait une situation où le juge serait obligé de tenir compte d'un critère compliqué pour évaluer la relation sexuelle entre un adulte et un adolescent aussi jeune que 14 ans.

Following a review in the federal court, where a judge must simply agree that it is more likely than not that the person improperly obtained citizenship, the federal cabinet becomes responsible for making the revocation order.
À la suite d'un examen par la Cour fédérale, dans le cadre duquel un juge doit simplement reconnaître qu'il est plus que probable que la personne a obtenu sa citoyenneté de façon inappropriée, le Cabinet fédéral doit émettre le décret de révocation.

This would be where the judge would say, " You are enjoined from directly or indirectly dealing with the victim in a particular circumference" .
Ce serait le cas où le juge dirait: «Il vous est interdit de communiquer directement ou indirectement avec la victime et de vous trouver à moins de «X» mètres d'elle».