Traduction de «which were then unanimously » (Anglais → Français) :

The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, adopt the appropriate provisions which shall then replace the said Protocol.
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.

Senator Kinsella: Indeed, that is consistent with your testimony before this committee a couple of years ago, when we were examining the then Bill S-5, which was passed unanimously in the Senate.
Le sénateur Kinsella: En fait, cette position est conforme au témoignage que vous avez présenté à ce comité il y a quelques années, alors que nous examinions le projet de loi S-5, qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat.

On the question of the unanimous vote in favour of the resolution in the House of Assembly, the unanimous vote was for a request of the Parliament of Canada to act expeditiously on the matter which was then sitting on someone's desk up in Ottawa.
Pour ce qui est du vote unanime de l'Assemblée législative en faveur de cette résolution, c'est ce que le Parlement du Canada avait demandé pour pouvoir étudier dans les meilleurs délais cette résolution qui traînait quelque part sur un bureau à Ottawa.

However, with Senator Meighen's able guidance, he managed to obtain unanimous support for the recommendations tabled at the end of June, which were then unanimously supported by honourable senators last week when the committee report was adopted.
Toutefois, sous la conduite experte du sénateur Meighen, nous sommes parvenus à dégager un soutien unanime pour les recommandations déposées à la fin de juin. Ces recommandations ont été appuyées par tous les sénateurs la semaine dernière, puisqu'ils ont adopté le rapport du comité.

We heard continually that the bill we brought forward then, which received the unanimous support of Parliament, was the first step in addressing what were many problems within the immigration system.
On nous a répété sans cesse que le projet de loi que nous avions alors présenté, et qui a reçu l'appui unanime du Parlement, était la première étape pour régler de nombreux problèmes au sein du système d'immigration.

At its meeting in Luxembourg on 5 and 6 June 2008, the Council concluded that there was a lack of unanimity on the proposal and that there were insurmountable difficulties that made unanimity impossible both then and in the near future.
Le Conseil, réuni à Luxembourg les 5 et 6 juin 2008, a conclu à l’absence d’unanimité sur la proposition et à l’existence de difficultés insurmontables rendant impossible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité.

The Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, the ECB and the Economic and Financial Committee, adopt appropriate provisions to lay down the details of the convergence criteria referred to in Article 140(1) of the said Treaty, which shall then replace this Protocol.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de la BCE, ainsi que du comité économique et financier, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 140 dudit traité, qui remplacent alors le présent protocole.

Closure was imposed by the majority on the committee, which then unanimously reported to the Senate that there were so many deficiencies in the bill that a review of it should begin immediately after passage.
Au comité, la majorité a imposé la clôture, puis un rapport unanime a été remis au Sénat disant que le projet de loi était entaché de tellement d'imperfections qu'une révision devrait débuter immédiatement après son adoption.

In the survey replies, the major NGOs (G7) make reference to the discussions, which took place before the Action Programme was adopted, highlighting the fact that the Commission and the European Parliament agreed to go for a 60% 'ceiling' - but then the Council decided unanimously to reduce it to 50%.
Dans leurs réponses à l'enquête, les grandes ONG (qui forment le "Green Group of Seven" ou G7) se réfèrent aux débats qui ont eu lieu avant l'adoption du programme d'action et insistent sur le fait que la Commission et le Parlement européen avaient accepté un plafond de 60 %, mais qu'ensuite, le Conseil a décidé à l'unanimité de réduire ce plafond à 50 %.