Vertaling van "who have six marijuana plants " (Engels → Frans) :

I am wondering about that 18-year-old who has six marijuana plants.
Je pense à ce jeune de 18 ans qui se fait prendre avec six plants de marijuana.

They might be 416 18-year-olds who had six marijuana plants and who had no business having to go to prison.
Ce pourrait être 416 jeunes de 18 ans qui avaient six plants de marijuana et qui n'auraient jamais dû aller en prison.

It seems to me that even though the government is admitting they made a mistake, or carried over a mistake from the previous bill without correcting it, and are now saying that the mandatory minimum sentence of nine months only applies to people who have six marijuana plants, organized crime, grow-ops with six marijuana plants, the difficulty is that it clearly ends up with a disproportionate sentence.
J'ai l'impression que, bien que le gouvernement ait admis avoir fait une erreur ou avoir perpétué une erreur d'un ancien projet de loi sans la corriger et qu'il affirme maintenant que la peine minimale obligatoire de neuf mois ne s'applique qu'aux gens qui possèdent six plants de marijuana, soit les criminels organisés, les plantations possédant plus de six plants de marijuana, le problème, c'est que cela se solde manifestement par une peine disproportionnée.

Will the honourable senator confirm for us that, under the Criminal Code, the definition of trafficking includes giving or even offering to give something to someone, so that, under this bill, someone who grows six marijuana plants for the purpose of offering some to his brother-in-law at next summer's Saturday night barbecue, or a university student who grows six plants on his balcony for the purpose of celebrating with his friends the end of exams, would be guilty of trafficking if the offers were made?
Le sénateur est-il en mesure de confirmer que, en vertu du Code criminel, la définition du trafic comprend le fait de donner ou même d'offrir de donner quelque chose à quelqu'un de manière à ce que, en vertu du projet de loi, quelqu'un qui cultive six plantes de marijuana dans le but d'en offrir à son beau-frère au barbecue du samedi soir l'été prochain, ou quelqu'un qui cultive six plantes sur son balcon dans le but de célébrer avec ses amis la fin des examens, serait coupable de trafic si l'offre a été faite?

1. The professional operators who are supplied with, or supply, the plants, plant products or other objects referred to in Article 69(1) and (2) shall have in place traceability systems or procedures to allow identification of the movements of those plants, plant products and other objects within and between their own premises.
1. Les opérateurs professionnels qui reçoivent ou qui fournissent les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés à l'article 69, paragraphes 1 et 2, disposent de systèmes ou de procédures de traçabilité leur permettant de suivre la circulation de ces végétaux, produits végétaux et autres objets sur et entre leurs propres sites.

A little earlier, my colleague opposite said, with respect to the legislation concerning marijuana plants, that somebody who is producing six marijuana plants in their basement will produce hundreds of marijuana joints, whereas it is our understanding that when people sell to others, it usually consists of enormous quantities.
Mon collègue de l'autre côté a dit un peu plus tôt, au sujet de la législation relative aux plans de marijuana, que la culture de six plans pouvait représenter de la très grosse contrebande car cela pouvait équivaloir à des centaines de joints, alors qu'on s'entend pour dire que lorsque les gens en vendent à d'autres, c'est habituellement d'immenses quantités.

"1a. For the purposes of Article 17, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel, consisting of the Chairperson of the Board of Supervisors and six other members, who are not representatives of the competent authority alleged to have breached Union law and who have neither any interest in the matter nor direct links to the competent authority concerned.
"1 bis. Aux fins de l'article 17, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants, composé du président du conseil des autorités de surveillance et de six autres membres, qui ne sont pas des représentants de l'autorité compétente à laquelle est reprochée une violation du droit de l'Union et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec l'autorité compétente concernée.

2. For the purposes of Article 19, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel consisting of the Chairperson of the Board of Supervisors, and of six other members who are not representatives of the competent authorities party to the disagreement and who have neither any interest in the conflict nor direct links to the competent authorities concerned.
2. Aux fins de l'article 19, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants, composé du président du conseil des autorités de surveillance et de six autres membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes parties au différend et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.

1a. For the purposes of Article 17, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel, consisting of the Chairperson of the Board of Supervisors and six other members, who are not representatives of the competent authority alleged to have breached Union law and who have neither any interest in the matter nor direct links to the competent authority concerned.
bis. Aux fins de l'article 17, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants, composé du président du conseil des autorités de surveillance et de six autres membres, qui ne sont pas des représentants de l'autorité compétente à laquelle est reprochée une violation du droit de l'Union et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec l'autorité compétente concernée.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.