Traduction de «without the incompatible investment aid gdynia airport would » (Anglais → Français) :

Without the incompatible investment aid Gdynia airport would not exist, as it is entirely financed by that aid, and operating aid cannot be granted for non-existent airport infrastructure.
En l'absence de l'aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur, l'aéroport de Gdynia n'existerait pas, car il est financé entièrement au moyen de cette aide, et une aide au fonctionnement ne peut pas être accordée à des infrastructures aéroportuaires inexistantes.

The Commission further notes that the business plan of Gdynia airport (in which about [80-90] % of revenue is generated by low-cost and charter flights) and the scale of the investment (e.g. a terminal with a capacity of 0,5 million passengers a year that is to be expanded in the future) do not substantiate the claim that Gdynia airport would focus on general aviation traffic and would provide only or mainly services to the general aviation sector.
La Commission constate, en outre, que le plan d'entreprise de l'aéroport de Gdynia (environ [80-90] % des recettes provenant des vols assurés par des compagnies à bas coûts et des vols charters) ainsi que l'ampleur de l'investissement (par exemple le terminal d'une capacité de 500 000 passagers par an qui doit être agrandi dans l'avenir) ne confirment pas l'allégation selon laquelle l'aéroport de Gdynia se concentrerait sur l'aviation générale et fournirait uniquement ou principalement des services pour le secteur de l'aviation générale.

In this context, it is highly unlikely that Gdynia airport would be able to attract traffic without providing any significant rebate on the PLN 40 (EUR 10) charge in the business plan.
Dans ce contexte, il est fort peu probable que l'aéroport de Gdynia soit en mesure d'attirer du trafic sans offrir des rabais importants sur les taxes prévues dans le plan d'entreprise, de l'ordre de 40 PLN (10 EUR).

Therefore, the Commission considers that the operating aid in favour of Gdynia-Kosakowo airport Ltd granted by Gdynia and Kosakowo is incompatible with the internal market, as it aims to ensure the operation of an airport which exists only because of incompatible investment aid and (just like that investment aid) leads simply to the duplication of airport infrastructure.
En conséquence, la Commission conclut que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo est incompatible avec le marché intérieur, car elle a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'existe que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur et (comme l'aide à l'investissement susmentionnée) elle aboutit à une simple duplication des infrastructures.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

On the other hand, if a Canadian, without any knowledge or intention to aid or abet the production of cluster munitions, holds a few shares in a large company that makes munitions, it should not and would not be a crime. The bill would not implement investment policy but would establish criminal offences that can be prosecuted and punished.
Par contre, si un Canadien détient des actions dans une grande entreprise qui fabrique des armes à sous-munitions, il ne devrait pas être considéré comme un criminel s'il ne sait pas qu'il aide ou encourage la production de ces bombes ou que ce n'était pas son intention, et il ne sera pas traité comme tel. Le projet de loi n'a pas pour but de fixer les balises de notre politique sur les investissements, mais plutôt de créer des infractions criminelles qui pourront se traduire par des poursuites pénales et des sanctions.

Without a timeline, the Regulation would allow the emergence of parallel, potentially incompatible investment regimes, thus adding to legal uncertainty.
Faute de cela, le règlement permettrait l'émergence de régimes parallèles et potentiellement incompatibles, ce qui accroîtrait l'incertitude juridique.

Without such a timeline, the regulation would allow parallel, potentially incompatible investment schemes to emerge.
Sans un tel calendrier, le règlement permettrait l’apparition de programmes d’investissement parallèles, potentiellement incompatibles.

Certainly our penetration in the European market would not be what it is today without the investment in the Erik Nielsen Whitehorse International Airport.
Il est certain que notre pénétration du marché européen ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui sans l’investissement dans l'aéroport international Erik Nielsen de Whitehorse.

We would caution that if we're going to make those kinds of investments without the proper research it's very dangerous (1700) [Translation] Mr. Réal Ménard: For example, we have the Canadian Strategy on HIV/AIDS, which was started by the Conservatives in 1989 and continued (phases 1 and 2) by Minister Dingwall and Mr. Allan Rock respectively.
Nous faisons une mise en garde: si nous faisons des investissements de ce genre sans recherche approfondie, c'est très dangereux (1700) [Français] M. Réal Ménard: Il y a, par exemple, la Stratégie canadienne sur le VIH/SIDA, qui a été commencée par les conservateurs en 1989 et qui a été reconduite dans ses phases 1 et 2 par le ministre Dingwall et le ministre Allan Rock respectivement.