Traduction de «would replace legislative » (Anglais → Français) :

The strategy set-out in this Communication builds on the e-procurement provisions contained in the legislative proposals adopted by the European Commission in December 2011, which would replace the existing legislative framework.
Les propositions législatives adoptées par la Commission européenne en décembre 2011 et destinées à remplacer le cadre législatif existant comprenaient des mesures relatives à la passation électronique de marchés publics, sur lesquelles s'appuie la stratégie exposée dans la présente communication.

He proposed an amendment that would replace the provisions of this Senate private member's bill with the old provisions of Bill C-50, a bill that the House supported in its day and sent to the Senate, a bill that was comprehensive legislation, a bill that would not only increase the penalties for those convicted, but would also make it possible to obtain those convictions.
Il a proposé un amendement pour remplacer les dispositions de ce projet de loi d’initiative parlementaire venant du Sénat par celles de l’ancien projet de loi C-50, un projet de loi exhaustif que la Chambre avait approuvé à l’époque et renvoyé au Sénat, et qui non seulement aurait augmenté les peines imposées à ceux qui étaient reconnus coupables, mais qui aurait aussi permis d’obtenir des condamnations.

- The greatest benefits to Member State authorities result from replacing the Directives with a Regulation, because they would no longer need to transpose the amendments into national legislation.
– Les principaux avantages pour les États membres résultent du remplacement des directives par un règlement, puisqu'ils ne devront plus transposer les modifications dans la législation nationale.

We must call a law a law, and we are obviously proposing to make a distinction between organic laws, which would be rather formal laws that are subject to a specific procedure, framework laws, which would replace directives, and ordinary laws, which would replace legislative regulations, and then to make a distinction between laws on financial and budgetary issues, which would, obviously, deal with financial and budgetary matters.
Il faut appeler une loi, une loi, et nous proposons, évidemment, de faire la distinction entre des lois organiques, qui seraient des lois un peu solennelles et soumises à une procédure particulière, des lois-cadres qui remplaceraient les directives, des lois ordinaires qui remplaceraient les règlements législatifs, et puis, d'un autre côté, entre les lois de financement et les budgets qui, c'est évident, traiteraient de la matière.

The existing legislation in this field, Regulation 3677/90, which the proposed Regulation would replace, applies controls to exports of precursors used in the manufacture of heroin and cocaine, since at the time that legislation was adopted the EU was a major exporter of precursors as well as being an importer of illicitly manufactured drugs.
La législation en vigueur dans ce domaine, à savoir le règlement 3677/90 qui serait remplacé par le règlement proposé, prévoit le contrôle des exportations de précurseurs utilisés dans la production d’héroïne et de cocaïne, puisque, lors de l’adoption de cette législation, l’Union européenne était un grand exportateur de précurseurs, ainsi qu’un importateur de drogues produites illicitement.

212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |
212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |

Clause 116, dealing with government and private records, would replace section 43 of the current legislation, to reflect changes proposed in the bill, such as the replacement of “alternative measures” by “extrajudicial measures”.
L’article 116, qui traite des dossiers gouvernementaux et privés, remplace l’article 43 de la loi actuelle pour refléter les modifications proposées par le projet de loi, notamment en remplaçant « mesures de rechange » par « mesures extrajudiciaires ».

What is desirable, then, in the near future would be an additional piece of legislation that would replace the voluntary accord proposed by Ottawa in the case of removal of bulk water.
Ce qui serait souhaitable dans un avenir proche serait donc une mesure législative supplémentaire qui remplacerait les accords facultatifs proposés par Ottawa pour le captage d'eau.

If there were never to be a Bill C-55 or any replacement legislation, we would still be operating in an environment where there is the Income Tax Act, which restricts what we could deduct as a business expense for advertising on the basis of Canadian ownership; there would still be the revised postal subsidies, which the magazine publishers would be able to enjoy, and there would still be Investment Canada, which would look to see what the benefits would be if any new enterprise were to come into this country and seek to do business here.
Si le projet de loi C-55 n'était jamais adopté, s'il n'y avait pas d'autre loi pour le remplacer, nous continuerions quand même à évoluer dans un environnement où il y a la Loi de l'impôt sur le revenu qui restreint nos déductions au titre des dépenses d'entreprise pour la publicité en fonction de la propriété canadienne. Il y aurait quand même les tarifs postaux préférentiels révisés auxquels les éditeurs de magazines continueraient à avoir droit et il y aurait quand même Investissement Canada qui essaierait de voir quels sont les avantages pour toute nouvelle entreprise qui souhaite faire des affaires ici.

The Commission takes the view that at present it would be premature to propose binding legislation to replace the recommendation.
Elle considère qu'il est prématuré de proposer à l'heure actuelle une disposition législative contraignante pour remplacer cette recommandation.