Vertaling van "you have private-party plaintiffs " (Engels → Frans) :

You have private-party plaintiffs going after people who they think have crossed the line.
Des plaignants privés poursuivent des gens qui, à leur avis, ont dépassé les limites.

It should be noted that the establishment of this Community Court signifies a major change, as the Court of Justice will henceforth have jurisdiction to rule on disputes involving private parties, whereas up until now it only encountered this type of dispute in the context of questions referred for a preliminary ruling.
Il est à noter que l'établissement de ce Tribunal communautaire marque un profond changement puisque la Cour de justice aura alors compétence à statuer sur des litiges opposant des parties privées. Or, jusqu'à présent, la Cour ne connaît ce genre de litiges que dans le cadre des questions préjudicielles.

4. If personal data as referred to in paragraphs 1, 2 and 3 held by Europol have been provided to it by third countries, international organisations or Union bodies, have been directly provided by private parties or have been retrieved by Europol from publicly available sources or result from Europol's own analyses, Europol shall rectify, erase or restrict such data and, where appropriate, inform the providers of the data.
4. Si des données à caractère personnel visées aux paragraphes 1, 2 et 3 détenues par Europol lui ont été fournies par des pays tiers, des organisations internationales ou des organes de l'Union, ont été fournies directement par des parties privées ou si elles ont été extraites par Europol auprès de sources accessibles au public ou résultent de ses propres analyses, Europol rectifie, efface ou soumet à limitation ces données et informe, le cas échéant, les fournisseurs de données.

When you people advertise and talk about being competitive and having a system that is immune from insolvency, you are encouraging people trading in these structured products to go through an exchange that has the clearing system behind it rather than just private party and private counter party, like Enron and one of these partnerships.
Lorsque vous faites votre promotion et parlez de compétitivité et d'avoir un système à l'abri de l'insolvabilité, vous encouragez en fait ceux qui achètent et vendent ces produits dérivés à le faire dans une bourse adossée sur un système de compensation, au lieu de transiger de partie privée à contrepartie privée, comme le faisaient Enron et ses sociétés affiliées.

As well, a well-designed private party access system allows plaintiffs to seek remedies for both past and future harms.
D'autre part, un système d'accès pour les parties privées bien conçu permet aux plaignants de faire des recours pour des préjudices tant passés que futurs.

If you wish to do more, have a private party, even at the Senate, but do not waste the Senate's time.
Vous pouvez faire plus, par exemple, organiser une fête privée, même au Sénat, mais sans gaspiller le temps du Sénat.

Account will also have to be taken of the fact that the validity of a patent granted by the Office may subsequently be the subject of litigation between private parties before the Community intellectual property court under the conditions laid down by the Regulation.
Il faudra également tenir compte du fait que la validité d'un brevet délivré par l'Office pourra ultérieurement faire l'objet d'un contentieux entre parties privées devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans les conditions déterminées dans le règlement.

The Regulation will have to provide that all other disputes between private parties which do not specifically come under the jurisdiction of the centralised court are to be dealt with by the national courts of the Member States.
Le règlement devra prévoir que tous les autres litiges entre parties privées non spécifiquement réservés pour la juridiction centralisée seront examinés par les tribunaux nationaux des Etats membres.

Again, in looking specifically at paragraph 19(2)(b), I think we sometimes can imagine that if the Government of Canada were the plaintiff suing a private party, the court might order the defendant in such a case to provide financial collateral for the performance of its action.
Encore une fois, si l'on regarde uniquement l'alinéa 19(2)b), on peut s'imaginer que, si le gouvernement fédéral intentait une poursuite contre une personne ou une entité, le tribunal pourrait ordonner au défendeur de fournir une garantie financière de l'exécution d'une mesure déterminée.

Europol and the private party concerned have concluded a memorandum of understanding on the transmission of information, including personal data, confirming the legality of the collection and transmission of the personal data by that private party and specifying that the personal data transmitted may be used only for the legitimate performance of Europol’s tasks.
Europol et la partie privée concernée ont conclu un protocole d’accord sur la transmission d’informations, notamment de données à caractère personnel, confirmant le caractère licite de la collecte et de la transmission des données à caractère personnel par la partie privée et précisant que les données à caractère personnel transmises ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution légitime des missions d’Europol.