Vertaling van "I shall comment first on clauses 8 " (Engels → Frans) :

I shall comment first on clauses 8(2)(f) and 14(1).
Je vais commencer par les dispositions 8(2)f) et 14(1).

If a draft agreement or contract contains clauses which impede the application of this Treaty, the Commission shall, within one month of receipt of such communication, make its comments known to the State concerned.
Si un projet d’accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l’application du présent traité, la Commission adresse ses observations à l’État intéressé dans un délai d’un mois à compter de la réception de la communication qui lui est faite.

Seeing no other comment, I will ask whether amendment BQ-9 shall carry (Amendment negatived) (Clause 11 as amended agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: We're now going to move to clause 13, where we start with amendment BQ-10.
Voyant qu'il n'y a pas d'autres observations, je vais demander si l'amendement BQ-9 est adopté (L'amendement est rejeté.) (L'article 11 modifié est adopté.) [Voir le Procès-verbal] Le président: Nous passons maintenant à l'article 13; nous commençons par l'amendement BQ-10.

Are there any other comments? (Amendment negatived) (Clause 7 agreed to) (Clauses 8 and 9 agreed to) Shall the title carry?
(L'amendement est rejeté.) (L'article 7 est adopté.) (Les articles 8 et 9 sont adoptés).

On the first question, clause 3 of the bill requires the minister to negotiate a restitution payment and prescribes the activities that the payment “shall” be applied to.
Pour ce qui est de la première question, l'article 3 du projet de loi prévoit que le ministre devra négocier une entente concernant le versement d'une indemnisation et précise quelles activités cette indemnisation « doit » servir à financer.

2. Drafts of the agreements mentioned in the first subparagraph of paragraph 1 shall be sent to the Commission, which may make its comments known to the Governments concerned.
2. Les projets d'accords visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont communiqués à la Commission, qui peut formuler ses observations à l'intention des gouvernements intéressés.

In fact, members will be well aware that the chair, with the consent of the committee, can group clauses and say “Shall clauses 1 to 50 pass?” We can go through that process extremely quickly, but it does offer members the opportunity that they should have had to comment on those clauses of this bill that have not been voted on specifically.
De fait, les membres savent bien que le président, avec le consentement du comité, peut regrouper les clauses et dire « les articles 1 à 50 sont-il adoptés? ».

Member States applying Article 4(1), first clause, must also apply Article 4(5), according to which the applicant's statements which are not supported by evidence shall not need confirmation if several conditions are met.
Les États membres qui appliquent la première phrase de l’article 4, paragraphe 1, sont également tenus d’appliquer l’article 4, paragraphe 5, en vertu duquel les déclarations du demandeur qui ne sont pas étayées par des preuves ne nécessitent pas confirmation lorsque plusieurs conditions sont remplies.

1. The period of time within which the Member State concerned may respond to a request under the first subparagraph of Article 39(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 to submit its comments and, where appropriate, make corrections, shall be two months, except in duly justified cases where a longer period may be agreed by the Commission.
1. Le délai imparti à l'État membre concerné pour réagir à une demande au titre de l'article 39, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 de présenter ses observations et, le cas échéant, de procéder à des corrections est fixé à deux mois, à l'exception de cas dûment justifiés où une période plus longue peut être accordée par la Commission.

1. Prior consultation shall take place concerning the application of the safeguard clause, both when such measures are first adopted and when they are extended.
1. Des consultations préalables ont lieu en ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre initiale ou de la prorogation de ces mesures.