Between March and November, six meetings took place during which members considered the contents of the 79 petitions received on this matter and which raise a wide range of issues, most notably the situation of legal uncertainty faced by property owners in the face of a law they allege has been implemented retroactively and, in many cases raised by petitioners, arbitrarily.
Entre mars et novembre, six réunions ont été organisées, au cours desquelles les membres ont examiné le contenu de 79 pétitions reçues à ce sujet, qui soulèvent un large éventail de questions, et plus particulièrement la situation d'insécurité juridique à laquelle les propriétaires fonciers sont confrontés face à une loi qui, selon eux, a été mise en œuvre rétroactivement et, dans de nombreux cas évoqués par les pétitionnaires, de manière arbitraire.