Also in the case of ship management companies the Commission will apply the principle contained in the Guidelines, according to which, in order to avoid distortion, it will only authorise schemes giving rise to a homogeneous tax-load across the Member States for the same activity or the same tonnage.
Dans le cas des sociétés de gestion de navires également, la Commission appliquera le principe énoncé dans les orientations, selon lequel, afin d’éviter toute distorsion, elle n’autorisera que les régimes d’aide qui permettent une homogénéité de la charge fiscale entre les différents États membres pour la même activité ou le même tonnage.