Vertaling van "agreement whereby sniace would repay " (Engels → Frans) :

After accepting the SNIACE workers’ demand that they should be paid the wages and compensation owed to them pursuant to the judicial proceedings that had declared the suspension of payments, FOGASA concluded a debt rescheduling agreement whereby SNIACE would repay to it the sums involved.
Après avoir fait droit à la demande des salariés de SNIACE de recevoir leurs salaires et indemnités qui leur étaient dus à la suite de la procédure judiciaire ayant entraîné la suspension de paiements, le FOGASA a conclu un accord sous forme de rééchelonnement de dettes en vue de récupérer auprès de l’entreprise les sommes engagées.

As regards the rescheduling agreement between SNIACE and the TGSS, the Spanish authorities do not share the Commission’s view that ‘it seems probable that, in the case of out-of-court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the creditor would seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means’.
En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé que le taux d’intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux».

FOGASA and the TGSS concluded debt repayment and rescheduling agreements with SNIACE as described in recitals 15 to 21.
Le FOGASA et la TGSS ont conclu avec SNIACE les accords de remboursement et de rééchelonnement de dettes décrits ci-après.

FOGASA concluded two debt repayment agreements with SNIACE on 5 November 1993 and 31 October 1995.
Le FOGASA a conclu deux accords le 5 novembre 1993 et le 31 octobre 1995 avec SNIACE.

The report contains a sentence stating that Poland and the United States signed a secret agreement, whereby foreign agents acting on the territory of the Republic of Poland would not be subject to the jurisdiction of Polish courts.
Le rapport comporte une phrase déclarant que la Pologne et les États-Unis avaient signé un accord secret selon lequel les agents étrangers en mission sur le territoire de la République de Pologne ne relèveraient pas de la compétence des tribunaux polonais.

13. Considers that the most effective solution is a limited exception under Article 30 of the TRIPS Agreement, whereby WTO members may permit third parties to make, sell and export patented medicines and other health technologies to address public health needs; considers that this would allow production for export activities to be defined under national law as exceptions to the rights of patent holders;
13. considère que la solution la plus efficace consisterait à prévoir, en application de l'article 30 de l'accord sur les ADPIC, une exception limitée en vertu de laquelle les membres de l'OMC pourraient autoriser des tierces parties à fabriquer, vendre et exporter des médicaments brevetés et d'autres technologies du secteur de la santé pour répondre à des besoins de santé publique; considère que cette formule permettrait de définir, en droit national, la "production aux fins d'exportation" comme exception aux droits des titulaires de brevets;

The difference of opinion was finally resolved by an agreement whereby the Sudan would be considered as the venue for a future session, allowing time for their peace process to progress, and the ACP side made the alternative proposal of Brazzaville (Congo) as the venue for the Spring 2003 session.
Cette divergence a finalement été surmontée par un accord en vertu duquel le Soudan serait envisagé comme lieu d'une prochaine session, pour laisser au processus de paix le temps de donner des résultats , et par la proposition, par le groupe ACP, de Brazzaville (Congo) comme lieu d'organisation de la session du printemps 2003.

(1) By its decision to open the procedure provided for pursuant to Article 88(2) of the Treaty regarding certain measures undertaken in favour of Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Espanola SA(3), (hereinafter "Sniace"), the Commission expressed its doubts whether the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury, among other measures, constituted compatible State aid within the meaning of the Article 87(1) of the Treaty.
(1) Par sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de certaines mesures prises en faveur de Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Española SA(3) (ci-après dénommée "Sniace"), la Commission a émis des doutes quant au fait que les accords de remboursement conclus entre Sniace et le Fondo de Garantía Salarial (ci-après dénommé "Fogasa") et l'accord de rééchelonnement d'une dette passé entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, entre autres mesures, constituaient des aides d'État compatibles au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

6. Calls on the Member States to compile a common list, binding on all Member States, of countries subject to the visa requirement and to update that list at regular intervals; believes that a similar procedure should be followed as regards 'safe third countries and countries of origin', and past frictions among the Member States dispelled where these countries are concerned; considers that it would be desirable, moreover, for the EU and third countries to conclude agreements whereby the latter would promise to readmit rejected asylum-seekers;
6. invite les États membres à établir une liste commune, contraignante pour tous les États membres de l'UE et régulièrement mise à jour, des pays soumis à l'obligation de visa. Une procédure similaire devrait être appliquée aux "pays tiers et pays d'origine sûrs” et les tensions passées entre les États membres à l'égard de ces pays devraient être éliminées; il convient en outre de faire en sorte que l'UE et les pays tiers concluent des accords par lesquels ces derniers s'engagent à réadmettre les demandeurs d'asile rejetés;

Furthermore, the Schmitt report welcomes agreements whereby third countries would promise to readmit rejected asylum-seekers.
Le rapport Schmitt salue en outre les "accords de réadmission".